Communiqués de presse

Communiqués de presse de la cour d'appel de Paris

• 22 avril 2025
  Décision de la Chambre de la chambre de la régulation économique et financière de la cour d'appel de Paris : AMF - Vivendi SE.

• 01 avril 2025
  Communiqué de presse : dans l’affaire des assistants parlementaires du Front National, la cour d'appel de Paris devrait rendre une décision à l'été 2026.

• 31 mars 2025
  Communiqué de presse du premier président de la cour d’appel de Paris à la suite des réactions suscitées par le jugement dans l’affaire dite des
  contrats fictifs des assistants parlementaires du Front national.

• 25 mars 2025
  Audience solennelle de la chambre 5/16 en matière d'arbitrage international.

• 20 février 2025
  Décision de la Chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris dans le dossier de demande de libération conditionnelle présentée par Georges Ibrahim Abdallah.

• 11 février 2025
  Décision concernant un dossier d’immigration clandestine, au départ du Vietnam et à destination de l’Europe, qui avait conduit au décès de 39 migrants retrouvés morts asphyxiés le 23 octobre 2019 dans un camion frigorifique en Angleterre (Essex) après une traversée de la Manche

• 24 octobre 2024
  Arrêt rendu par la chambre 1/3 de la cour d’appel de Paris sur deux questions relatives à la compétence territoriale du juge des référés en matière de baux commerciaux et de mesures d’instruction in futurum portant sur un bien immobilier.

• 17 octobre 2024
  Décision de la chambre 1-3 de la cour d’appel de paris sur le blocage de plusieurs sites internet permettant l’accès des mineurs, sur le territoire français, a des contenus pornographiques 

• 24 juillet 2024
  Note de présentation du dispositif judiciaire mis en place pour les jeux olympiques et paralympiques sur le ressort de la cour d’appel de Paris.

• 26 juin 2024
  Décision de la chambre de l'instruction concernant la régularité du mandat d'arrêt décerné à l'encontre du président syrien Bachard AL ASSAD.

• 18 juin 2024
  Les premières décisions de la chambre 5-12 en matière de devoir de vigilance des sociétés.

• 10 mai 2024
  Communiqué des chefs de cour suite au décès de Renaud Van Ruymbeke

• 24 avril 2024
  Réquisitions de non-lieu prises par le parquet général de Paris dans l'affaire dite du "chlordécone".

• 7 mars 2024
  Arrêt rendu par la chambre de la régulation économique et financière de la cour d’appel de Paris dans un dossier concernant un recours de plusieurs entreprises actives dans le secteur du jambon et de la charcuterie contre une décision de l’Autorité de la concurrence.

• 5 mars 2024
  Première audience de la nouvelle chambre de la cour d'appel de Paris consacrée au contentieux émergent – devoir de vigilance et responsabilité écologique

• 5 mars 2024
  Délibération dans le dossier WILDENSTEIN

• 21 février 2024
  Décision de la cour d'appel de Paris dans le dossier EURELEC

• 20 février 2024
  Nouvelle campagne de recrutement de magistrats

• 14 février 2024
  Délibération dans le dossier dit Bygmalion

• 12 février 2024
  Hommage à Robert Badinter - Mardi 13 février 12h30

• 20 décembre 2023
  Décision de la cour d'appel de Paris dans le dossier dit du Mediator.

• 16 novembre 2023
  La cour d’appel de Paris rejette, pour l’essentiel, les recours formés par les principaux émetteurs de titres restaurant en France, ainsi que leur organisme commun, contre une décision du 17 décembre 2019.

• 9 novembre 2023
  La cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité des marchés (AMF) autorisant la Caisse des dépôts et consignations (CDC), de concert avec d’autres investisseurs, à monter au capital de la société Orpéa sans lancer d’OPA.

• 4 octobre 2023
  Dossier opposant la société UBER à des artisans taxis dans le cadre du développement de la plateforme logicielle de mise en relation UberPop

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