CONCILIATEUR DE JUSTICE

01/06/2018 - mise à jour : 24/07/2024

Le conciliateur de justice est une personne bénévole désignée par le premier président de la cour d'appel pour ses garanties d'impartialité et de discrétion. Il est investi de deux missions : favoriser le règlement à l'amiable des différends et le constater par écrit le cas échéant. Le recours au conciliateur est gratuit et peut être utile pour régler un désaccord lorsqu'un procès paraît disproportionné par rapport à l'importance du problème. Avec l'accord des parties, le juge saisi d'une affaire peut désigner un conciliateur pour procéder à une tentative préalable de conciliation, lorsque cela est prévu par la loi.

AVERTISSEMENT !

Signalement de comportements frauduleux !
Gratuité de la conciliation de justice !

Au moins deux conciliateurs de justice des Yvelines ont vu leur identité usurpée. Il est possible que ces agissements concernent d’autres cours d’appel.

L’escroc se fait passer pour un véritable conciliateur de justice et, à partir d’un dossier existant, contacte les justiciables. Il les contraint à signer un faux constat d’accord et exige le versement d’une forte somme d’argent préalable à la résolution du litige.

Les chefs de la cour d’appel de Paris tiennent à rappeler les principes suivants :

  1. La conciliation est gratuite.
  2. Le conciliateur de justice a prêté serment devant la cour d’appel de rattachement, il ne peut exercer de contrainte ou de chantage pour exiger la signature d’un constat d’accord.
  3. Si un constat d’accord prévoit le versement d’une somme d’argent, le conciliateur ne peut pas servir d’intermédiaire : les paiements se font uniquement et directement entre les parties.
  4. En cas de doute sur l’origine d’un message, il convient de le signaler au procureur de la République / au commissariat / à la gendarmerie / au tribunal.

Liste des conciliateurs de justice du ressort de la cour d'appel.

Pièces jointes

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