CONCILIATEUR DE JUSTICE

01/06/2018 - mise à jour : 26/06/2018

 

Le conciliateur de justice est investi de deux missions : favoriser le règlement à l'amiable des différends et le constater par écrit le cas échéant. Le recours au conciliateur est gratuit et peut être utile pour régler un désaccord lorsqu'un procès paraît disproportionné par rapport à l'importance du problème. Avec l'accord des parties, le juge saisi d'une affaire peut désigner un conciliateur pour procéder à une tentative préalable de conciliation, lorsque cela est prévu par la loi.

 

Liste des conciliateurs de justice du ressort de la cour d'appel

 

Pièces jointes