MEDECINS TUTELLES

04/06/2018 - mise à jour : 13/06/2018

Les personnes majeures qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté, peuvent bénéficier d’une mesure de protection juridique adaptée à leur situation.

Si la personne vulnérable ou l’un de ses proches souhaite saisir le juge des tutelles, elle doit  faire une requête, expliquant la situation et donnant autant d’informations que possible sur les faits justifiant la demande et sur la situation familiale et financière de la personne à protéger.

Vous trouverez ci-joint un modèle de requête.

 

Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel habite la personne à protéger.

Pour accéder aux listes des médecins, tribunal par tribunal il vous suffit de cliquer sur les liens ci-dessous :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En cas d’impossibilité d’obtenir un certificat médical, il est toujours possible de saisir le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel habite la personne vulnérable, en lui donnant toutes informations utiles.

En savoir plus : les différentes mesures de protection