PÔLE 4 - Civil

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

• appels des ordonnances en la forme des référés en matière successorale ;
• successions ; libéralités ;
• régimes matrimoniaux ;
• sépultures ; appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre, et notamment les envois en possession ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

Tout contentieux du pôle et, en particulier :

• copropriété ;
• troubles de voisinage ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

Le premier président et par délégation les magistrats de la chambre  :

• baux à usage d’habitation et baux professionnels civils ;
• baux ruraux : autres litiges portant sur la jouissance d’immeubles à usage d’habitation ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

Le premier président et par délégation les magistrats de la chambre  :

• construction immobilière et affaires directement liées à ce contentieux (expertises immobilières, responsabilité des promoteurs, architectes, ingénieurs, constructeurs et entrepreneurs), y compris sur appel des jugements rendus en ces matières par les tribunaux de commerce ;
• contestations relatives aux marchés de travaux ;
• honoraires des professionnels de la construction ;
• responsabilité des promoteurs, architectes, ingénieurs, constructeurs, entrepreneurs, etc. appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

• appels des décisions des juges de l’expropriation ;
• revendication du droit à indemnité en cas d’expropriation appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

• contentieux des assurances terrestres et affaires liées au contentieux du droit des assurances ;
• contrats d’assurance-vie ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

• accidents du travail en matière agricole ;
• appels des jugements des tribunaux d'instance, des chambres et des pôles de proximité statuant au fond (sauf accidents de la circulation, baux d’habitation et mixte, presse, diffamation, cautionnement, copropriété, responsabilité médicale, droit des assurances, responsabilité avocats, notaires, huissiers, contentieux douanier, élection au comité d’entreprise, recouvrement de cotisation) ;
• appel des jugements des juges des contentieux de la protection : contentieux prévus par les articles L. 213-4-5 (consommation), L. 213-4-6 (fichier national des incidents de paiements) et L. 213-4-7 (surendettement) ;
• crédit à la consommation ;
• surendettement et procédure de rétablissement personnel ;
• opposition à injonction de payer provenant des tribunaux d’instance ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

• contentieux de la responsabilité médicale et du transport aérien des voyageurs, contentieux de la responsabilité des établissements d’enseignement, des enseignants et des animateurs à l’exception des accidents de la circulation intéressant des véhicules terrestres, Avec la même exception, litiges concernant les personnes morales de droit public : l’État (sauf actions fondées sur l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire), les départements, les communes (notamment les actions en responsabilité), les domaines, les universités ;
• actions récursoires de l’Etat et des collectivités publiques responsabilité des agences de voyage, responsabilité civile des agents généraux d’assurance, des courtiers et apporteurs d’affaires ;
• responsabilité délictuelle et contractuelle sans préjudice corporel ;
• contentieux de la revendication d’objets saisis du Trésor ;
• contentieux de la restitution d’objets saisis au cours d’une procédure pénale ; recouvrement des cotisations (professions libérales, indépendants et mandataire social) ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

• accidents de la circulation (véhicules terrestres) ;
• accidents corporels (RATP, SNCF, ascenseurs, etc.) ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.

• chambre pénale compétente pour statuer sur les intérêts civils consécutifs à des condamnations pénales pour homicides et coups et blessures volontaires ou involontaires prononcées notamment dans les matières suivantes : santé publique, responsabilité médicale ; délinquance routière, infractions relatives aux transports ;
• toutes autres infractions donnant lieu à indemnisation du préjudice corporel ;
• recours contre les décisions des commissions d’indemnisation des victimes d’infraction ;
• recours contre les décisions du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (décret 31 juillet 1992, article 7) ;
• recours contre les décisions du fonds d'indemnisation des victimes du VIH (SIDA) par transfusion sanguine ;
• recours contre les décisions du JIVAT ;
• recours subrogatoire de l’ONIAM à l’encontre des assureurs des centres de transfusion sanguine ; Par délégation du premier président, les compétences prévues par l’article 30 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

• déontologie et discipline des avocats, des opérateurs de ventes volontaires ;
• recours formés contre les décisions prises par l’EFB ;
• recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévus par les articles 29 et 31 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
• responsabilité civile des professions judiciaires et juridiques : avocats, officiers publics et ministériels, conseils juridiques, experts judiciaires ;
• responsabilité des personnes morales de droit public, notamment voies de fait et fonctionnement défectueux du service public de la justice (art. L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire) ;
• inscriptions de faux à titre principal contre des décisions de justice ou contre des actes des officiers ministériels ;
• appels des sentences arbitrales du bâtonnier ;
• contestations relatives aux œuvres d’art, responsabilité civile des opérateurs de ventes volontaires ;
• ventes aux enchères en matière d’œuvres d’art ;
• sociétés civiles, professionnelles, associations et syndicats à l’exception des conflits collectifs du travail ;
• appels des ordonnances sur requête en matière gracieuse dans les matières attribuées à la chambre ;
• appels des décisions portant sur la compétence dans les matières attribuées à la chambre.