Accueil du greffe de la cour d'assises

22/06/2018 - mise à jour : 22/06/2018

Sur place : Escalier K, 2ème étage, 10, bd du palais – 75001 Paris

Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.

Par téléphone :  01 44 32 79 59  (de  9 H à  17 H)

Par courrier : Cour d'appel de Paris, Greffe de la Cour d’Assises, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01

NB : pendant les périodes de service allégé (vacances de Noël, de printemps, et d'été) l’accueil est fermé de 12 à 13h.

Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.

Les compétences du service :

Accueil téléphonique des témoins, experts.

Toutes informations pour les jurés.

Déclarations d'appel, de pourvoi.

Délivrance de certificat de non appel ou de non pourvoi.

Délivrance aux avocats des copies de dossier (CD ou DVD).

Délivrance de copie d'arrêt.

En savoir plus

démarches en ligne  sur service-public.fr

Demande de copies d’arrêt :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12823_01.do;jsessionid=8DD23E50457337D1F50E3847A89CADFC

Demande d'un certificat de non appel

(à envoyer à l'adresse suivante : cour d'appel de Paris 34 quai des orfèvres - Greffe - 75055 Paris Cedex 01)

Démarches par courrier :

La demande de copie d’arrêt peut aussi être envoyée par courrier à l'adresse suivante : Cour d'appel de Paris, Greffe de la Cour d’Assises, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01 qui vous sera retourné par voie postale.