PÔLE 7 - Chambres de l'instruction

19/04/2018 - mise à jour : 15/12/2020

Chambre 7-1     Chambre 7-2      Chambre 7-3    Chambre 7-4

Chambre 7-5     Chambre 7-6      Chambre 7-7   Chambre 7-8

Tous les présidents des chambres de l'instruction sont compétents en matière de référés-détention (article 187-3 du code de procédure pénale). En cas de surcharge d'une chambre, toute autre chambre sera compétente pour connaître du contentieux de la détention provisoire.

A compter de janvier 2021, une nouvelle organisation des pôles est mise en place. Le pôle 7 reste identique.

 

CHAMBRE 7-1 — pôle terrorisme - Recours TJ Créteil (hors stupéfiants) 

Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

  • recours contre les décisions des juges d’instruction de la section anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris
  • recours contre les décisions des juges d’instruction spécialisés dans les affaires JIRS criminalité organisée

 

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CHAMBRE 7-2 — JIRS économique et financière - délinquance astucieuse - Parquet financier

Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

  • recours contre les décisions des juges d'instruction de la section économique et financière du tribunal judiciaire de Paris (affaires financières, JIRS financier, parquet national financier)
  • recours contre les décisions des juges d'instruction de la section délinquance astucieuse du tribunal judiciaire de Paris.

 

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CHAMBRE 7-3 —  Mineurs auteurs (ressort CA), Mineurs victimes (ressort TJ de paris)  -  TJ Meaux, Fontainebleau

Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier les recours contre les décisions :

  • des juges d’instruction mineurs du tribunal  de grande instance de Paris ;
  • des juges d’instruction chargés des affaires mineurs auteurs de l’ensemble du ressort ;
  • des juges d’instruction du tribunal  judiciaire  de Meaux, Fontainebleau

 

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CHAMBRE 7-4 — Pôle santé publique - Accidents collectifs - Presse - Recours instruction TJ Melun, Auxerre

Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

  • recours contre les décisions des juges d’instruction du pôle santé publique,
  • recours contre les décisions des juges d’instruction du pôle accidents collectifs,
  • recours contre les décisions des juges d’instruction du Tribunal judiciaire de Melun, Auxerre.
  • contentieux de la presse.

 

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CHAMBRE 7-5 — Entraide judiciaire pénale internationale - Recours instruction TJ Evry

Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

  • mandats d’arrêts européens extradition,
  • recours contre les décisions des juges d’instruction des tribunaux de grande instance d'Evry.

 

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CHAMBRE 7-6 — Chambre du pôle parisien

Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier les recours contre les décisions émanant des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris (service général).

 

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CHAMBRE 7-7 —  Anti-terrorisme - Génocide - crimes de guerre, crimes contre l'humanité
TJ Bobigny (hors stupéfiants)

Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

  • recours contre les décisions des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris chargés des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
  • recours contre les décisions des juges d’instruction de la section anti-terroriste du tribunal judiciaire de Paris (en qualité de chambre de délestage de la chambre 7-1)
  • recours contre les décisions des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Bobigny

 

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CHAMBRE 7-8 — JIRS criminalité organisée - JUNALCO - TJ Bobigny et Créteil (stupéfiants)

Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

  • recours contre les décisions des juges d'instruction du pôle JIRS criminalité organisée et de la JUNALCO
  • recours contre les décisions des juges d'instruction des tribunaux judiciaires de Bobigny et de Créteil (stupéfiants).

 

 

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