PÔLE 7 - Chambres de l'instruction

19/04/2018 - mise à jour : 01/07/2024

Chambre 7-1     Chambre 7-2      Chambre 7-3    Chambre 7-4

Chambre 7-5     Chambre 7-6      Chambre 7-7   Chambre 7-8

Tous les présidents des chambres de l'instruction sont compétents en matière de référés-détention (article 187-3 du code de procédure pénale). En cas de surcharge d'une chambre, toute autre chambre sera compétente pour connaître du contentieux de la détention provisoire.

CHAMBRE 7-1 — pôle terrorisme - Recours TJ Créteil (hors stupéfiants) 

Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

  • recours contre les décisions des juges d’instruction de la section anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris
  • recours contre les décisions des juges d’instruction spécialisés dans les affaires JIRS criminalité organisée

 

Retour haut de page

CHAMBRE 7-2 — JIRS économique et financière - délinquance astucieuse - Parquet financier

Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

  • recours contre les décisions des juges d'instruction de la section économique et financière du tribunal judiciaire de Paris (affaires financières, JIRS financier, parquet national financier)
  • recours contre les décisions des juges d'instruction de la section délinquance astucieuse du tribunal judiciaire de Paris.

 

Retour haut de page

 

CHAMBRE 7-3 —  Mineurs auteurs (ressort CA), Mineurs victimes (ressort TJ de paris)  -  TJ Meaux, Fontainebleau

Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier les recours contre les décisions :

  • des juges d’instruction mineurs du tribunal  de grande instance de Paris ;
  • des juges d’instruction chargés des affaires mineurs auteurs de l’ensemble du ressort ;
  • des juges d’instruction du tribunal  judiciaire  de Meaux, Fontainebleau

 

Retour haut de page

CHAMBRE 7-4 — Pôle santé publique - Accidents collectifs - Presse - Recours instruction TJ Melun, Auxerre

Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

  • recours contre les décisions des juges d’instruction du pôle santé publique,
  • recours contre les décisions des juges d’instruction du pôle accidents collectifs,
  • recours contre les décisions des juges d’instruction du Tribunal judiciaire de Melun, Auxerre.
  • contentieux de la presse.

 

Retour haut de page

CHAMBRE 7-5 — Entraide judiciaire pénale internationale - Recours instruction TJ Evry

Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

  • mandats d’arrêts européens extradition,
  • recours contre les décisions des juges d’instruction des tribunaux de grande instance d'Evry.

 

Retour haut de page

CHAMBRE 7-6 — Chambre du pôle parisien

Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier les recours contre les décisions émanant des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris (service général).

 

Retour haut de page

CHAMBRE 7-7 —  Anti-terrorisme - Génocide - crimes de guerre, crimes contre l'humanité
TJ Bobigny (hors stupéfiants)

Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

  • recours contre les décisions des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris chargés des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
  • recours contre les décisions des juges d’instruction de la section anti-terroriste du tribunal judiciaire de Paris (en qualité de chambre de délestage de la chambre 7-1)
  • recours contre les décisions des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Bobigny

 

Retour haut de page

CHAMBRE 7-8 — JIRS criminalité organisée - JUNALCO - TJ Bobigny et Créteil (stupéfiants)

Compétences

Tout contentieux du pôle et en particulier :

  • recours contre les décisions des juges d'instruction du pôle JIRS criminalité organisée et de la JUNALCO
  • recours contre les décisions des juges d'instruction des tribunaux judiciaires de Bobigny et de Créteil (stupéfiants).

 

 

Retour haut de page