Les différents services

Accueil du bureau de l'exécution des peines (BEX)

Obtenir des informations sur votre peine et/ou les modalités d'exécution ;
Procéder au paiement par carte bancaire ou chèque des droits fixes de procédure et/ou de l'amende ;
Etre convoqué devant le juge de l'application des peines et/ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en vue d'un aménagement de votre peine ;
Faire opposition sur un arrêt de la cour d'appel (les pourvois doivent être formés au greffe pénal central) ;
Remettre votre permis de conduire suite à l'annulation ou à la suspension du permis de conduire ;
Vous faire notifier l'arrêt rendu contradictoirement à signifier ou par défaut à votre encontre ;
Déposer une requête (exclusion du casier judiciaire, relèvement d'interdictions, rectification d'erreur matérielle...).

Réception des déclarations d'appels en matière civile lorsque la représentation n’est pas obligatoire (expropriation, assistance éducative, baux ruraux, surendettement, douanes et domaines, pensions militaires).
Réception des déclarations d'appels faites par les avocats en matière civile avec représentation obligatoire.
Délivrance des certificats de non appel, de non opposition, de non ré-enrôlement, de non déféré.
Délivrance d’une copie certifiée conforme supplémentaire ou d’une copie revêtue de la formule exécutoire supplémentaire.
Délivrance des certificats européens.

Affaires relatives au droit du travail suite aux recours (appels) formés contre des décisions rendues par les Conseils des prud'hommes (CPH).
Affaires relatives au contentieux général de la sécurité sociale. Elle connaît des appels formés contre des décisions rendues par les Tribunaux des Affaires de Sécurité sociale (TASS).
Infractions relevant du code du travail et de la sécurité sociale et les urgences prud'homales : Conflits collectifs, référés premier président.

Reçoit les mémoires, délivre des copies d'arrêts.
Délivre des copies de dossiers pour les dossiers de non-lieu et de mandats d’arrêts européens.
Compétent pour les procédures de mandat d'arrêt européen et d’extradition.
Déclarations de pourvoi en cassation contre les décisions rendues par la chambre de l’instruction.
Requêtes.