Qu'est-ce qu'une cour d'appel ?

01/12/2025 - mise à jour : 01/12/2025

La cour d'appel d’Angers est une des 36 cours d'appel françaises. C'est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré. Cela signifie qu’elle réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.

Une cour d’appel est dirigée par un premier président et un procureur général. Elle est composée de magistrats du siège que sont les présidents de chambre et les conseillers et de magistrats du parquet.

Les magistrats du parquet (avocats généraux et substituts généraux) représentent le ministère public devant toutes les chambres de la cour d’appel. Ils défendent les intérêts de la société et veillent à l’application de la loi. Le procureur général est chargé de l’application et de l’adaptation de la politique pénale dans le ressort ainsi que d’animer et de coordonner l’action des quatre parquets placés sous son autorité.

Les appels portés contre les décisions …

Sont examinés par …

… des tribunaux judiciaires, des tribunaux de proximité statuant au civil et des tribunaux de commerce

… la chambre civile qui comprend 3 sections : affaires civiles, affaires commerciales, affaires de la famille

… des conseils de prud’hommes et des tribunaux paritaires des baux ruraux

… la chambre sociale

… civiles et pénales des juridictions des mineurs (tribunal pour enfants, juge des enfants)

… la chambre des mineurs

… des juges d’instruction et des juges des libertés et de la détention

… la chambre de l’instruction

… des tribunaux correctionnels et des tribunaux de police statuant au pénal

… la chambre des appels correctionnels

… des juridictions de l’application des peines (juge de l’application des peines)

… la chambre de l’application des peines

Le ressort de la cour d’appel d’Angers :

Il s’étend sur trois départements :

  • Le Maine et Loire (49)
  • La Mayenne (53)
  • La Sarthe (72)

La cour d’appel d’Angers regroupe dans son ressort, outre la cour d’appel elle-même :

La cour d’appel d'Angers compte, au 1er septembre 2025, 28 magistrats, 32 personnels de greffe, 6 attachés de justice et 5 assistants de justice. Elle examine environ 3000 dossiers en matière civile et 1800 dossiers en matière pénale par an.

Composition de la Cour d’appel d’Angers :

  • Le parquet général est divisé en quatre services :
    • L’action publique générale
    • L’action publique spécialisée
    • L’application et l’exécution des peines
    • Le service des mineurs
       
  • La première présidence 
     
  • Le pôle civil, commercial et social est réparti en cinq chambres :
    • La chambre civile
    • La chambre de la famille
    • La chambre commerciale
    • La chambre spéciale des mineurs
    • La chambre sociale.
  • Le pôle pénal est composé de cinq chambres :
    • La chambre de l’instruction
    • La chambre des appels correctionnels
    • La chambre de l’application des peines
    • La Cour d’assises
    • L’exécution des peines
    • La chambre spéciale des mineurs.
  • Les services support : ressources humaines, numériques, finances et formation