1er janvier 2020 : création du Tribunal Judiciaire

17/12/2019 - mise à jour : 18/12/2019
CA ANGERS - Tribunal Judiciaire

Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance

deviennent

le tribunal judiciaire.

Les principales avancées de la réforme pour le justiciable : un accès simplifié à la Justice,  l’identification d’un juge spécialisé dans les problématiques liées aux vulnérabilités économiques et sociales et l’accompagnement renforcé du justiciable par les personnels des SAUJ (Service d'Accueil Unique du Justiciable).

 

Nouvelle organisation sur le ressort de la cour d’appel d’Angers au 1er janvier 2020

  • Maine et Loire

Angers : 1 tribunal judiciaire à Angers et 1 tribunal de proximité à Cholet.

Saumur : 1 tribunal judiciaire

  • Sarthe

Le Mans : 1 tribunal judiciaire au Mans et 1 tribunal de proximité à La Flèche.

  • Mayenne

Laval : 1 tribunal judiciaire