1er janvier 2020 : création du Tribunal Judiciaire
17/12/2019
- mise à jour : 18/12/2019
CA Angers
Les principales avancées de la réforme pour le justiciable : un accès simplifié à la Justice, l’identification d’un juge spécialisé dans les problématiques liées aux vulnérabilités économiques et sociales et l’accompagnement renforcé du justiciable par les personnels des SAUJ (Service d'Accueil Unique du Justiciable).
Nouvelle organisation sur le ressort de la cour d’appel d’Angers au 1er janvier 2020
- Maine et Loire
Angers : 1 tribunal judiciaire à Angers et 1 tribunal de proximité à Cholet.
Saumur : 1 tribunal judiciaire
- Sarthe
Le Mans : 1 tribunal judiciaire au Mans et 1 tribunal de proximité à La Flèche.
- Mayenne
Laval : 1 tribunal judiciaire