Apostilles
À compter du 1er mai 2025, les notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, seront compétents pour la délivrance d’apostilles en lieu et place des parquets généraux des cours d’appel.
C'est ce que prévoient les décrets n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et n° 2024-1200 du 23 décembre 2024, ainsi qu'un arrêté du 23 décembre 2024.
À partir de cette date pour la délivrance de l'apostille, il faudra vous rapprocher de la Chambre interdépartementale des Notaires du Grand Anjou.
La demande d'apostille pourra être faite soit :
- En ligne directement sur la plateforme dédiée. Cette plateforme sera accessible sur le site https://www.notaires.fr/fr/actualites/apostille-et-legalisation
- Au guichet de la Chambre des Notaires de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe (ouvert UNIQUEMENT à compter du 2 mai 2025)
Retrouvez toutes les informations sur l'apostille :
Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française | Service-Public.fr
Avant le 1er mai 2025
Vous pouvez encore faire une demande d'apostille auprès de la cour d'appel d'Angers. Tous les dossiers déposés ou envoyés avant cette date seront traités.