TJ LAVAL - CDAD Mayenne : Journée nationale de l'accès au droit

L'objectif de cette journée était de mieux faire connaître au grand public l'activité des CDAD, l'accès au droit et à la justice. C'est donc dans cette optique, que le tribunal judiciaire de Laval et le CDAD de la Mayenne ont organisé plusieurs manifestations.

Tout d'abord, une émission radio a eu lieu le matin sur France bleu, Maine et Loire, Mayenne Océan. Monsieur Ruiné, vice-président au tribunal judiciaire de Laval est intervenu lors de cette émission de radio de 9h à 9 h30, pour informer sur les missions du juge aux affaires familiales et la médiation familiale. Il a aussi fait un point sur le travail des juges pendant la période de confinement.

Présentation des missions du juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales est un magistrat du siège, il intervient pour régler les problèmes entre les membres d’une même famille, à l’occasion notamment d’une rupture, d’un divorce et de leurs conséquences au regard des enfants, de la pension alimentaire, du droit de visite...
L’avocat a pour mission d’informer, de conseiller ses clients, de les représenter, de les assister au cours d’une procédure judiciaire. Le juge va trancher par rapport à une situation, il va prendre une décision de justice qui s’appliquera et s'imposera aux personnes.

Retour sur la période de confinement. Seules les situations très urgentes ont été jugées. Les magistrats étaient en télétravail, les dossiers qui ne nécessitaient pas d’audience, ont pu être traités. Afin de rattraper le retard pris, des audiences seront rajoutées. Il pourra y avoir aussi la possibilité de traiter les dossiers avec avocat sans audience. Le recours à la médiation familiale peut être une solution plus rapide dans certaines circonstances.

La médiation familiale, une solution parfois plus rapide. Plusieurs organismes et professionnels du droit peuvent organiser une médiation familiale. Il est possible de contacter les conseils départementaux d’accès au droit pour connaître les coordonnées des médiateurs familiaux.

Le premier entretien est une information générale sur la procédure. Elle peut être organisée par téléphone. A l'issue de cette médiation, une convention parentale pourra être rédigée et homologuée par le juge aux affaires familiales. Elle aura la même force exécutoire qu’une décision de justice. Cela peut être plus rapide qu’une procédure judiciaire. Le recours à un médiateur  permet de privilégier l’accord amiable. De nombreuses questions peuvent être abordées : droit de visite, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, autorité parentale, rencontre avec un enfant majeur ou encore problème entre frères et sœurs...)

Lors de cette journée, 4 permanences téléphoniques ont également été tenues en collaboration avec des avocats du barreau de Laval sur l'ensemble du département de la Mayenne.