Administrateurs ad hoc

13/03/2018 - mise à jour : 30/06/2021

Contrairement à la liste des experts judiciaires, la liste des administrateurs ad hoc est établie pour 4 ans avec autant de mises à jour annuelles que de besoin (article R. 53 du code de procédure pénale).

Pour solliciter votre inscription sur les listes des administrateurs ad'hoc du ressort, vous trouverez ci-dessous le dossier de candidature à compléter :

Pour consulter les listes des administrateurs ad'hoc du ressort de la cour d'appel d'ANGERS, nous vous invitons à cliquer sur les liens ci-dessous :

 

Pièces jointes