Administrateurs ad hoc

13/03/2018 - mise à jour : 25/09/2024

En l'absence de définition légale, l'administrateur ad hoc peut être qualifié de personne physique ou morale désignée par décision judiciaire dans le cadre d'une procédure civile ou pénale qui se substitue aux représentants légaux pour exercer leurs droits aux nom et place du mineur et assurer une mission d'accompagnement adaptée et effective le temps de la procédure. Il est le représentant provisoire du mineur.

Contrairement à la liste des experts judiciaires, la liste des administrateurs ad hoc est établie pour 4 ans avec autant de mises à jour annuelles que de besoin (article R. 53 du code de procédure pénale).

Pour solliciter votre inscription sur les listes des administrateurs ad'hoc du ressort, vous trouverez ci-dessous le dossier de candidature à compléter :

Dossier de candidature administrateur ad'hoc Téléchargement 92.26 Ko

Pour consulter les listes des administrateurs ad'hoc du ressort de la cour d'appel d'ANGERS, nous vous invitons à cliquer sur les liens ci-dessous :

 

Pièces jointes

Liste 2024 des administrateurs ad hoc du ressort (25 septembre 2024) Téléchargement 760.72 Ko
Liste 2024 des administrateurs ad hoc du ressort destiné à représenter les mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié (1 janvier 2024) Téléchargement 81.55 Ko