La Conciliation
30/11/2018
- mise à jour : 03/12/2018
Qu’est-ce que la conciliation ?
- La conciliation est un mode de règlement amiable des litiges. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge. Elle est confidentielle et gratuite.
- Le conciliateur recevra les parties et les aidera à conclure un accord.
- Le constat d’accord peut être homologué par le juge, il a alors force exécutoire.
- Les conflits concernés :
- relations en bailleurs et locataires,
- litiges de la consommation,
- litiges entre commerçants,
- litiges et troubles du voisinage,
- litiges entre personnes,
- litiges prudhommaux,
- problèmes de copropriété.
Quand y recourir ?
- La conciliation est obligatoire pour les litiges civils de moins de 4000 euros.
- Elle est particulièrement adaptée pour les litiges de la vie quotidienne : relations entre bailleurs et locataires, litiges de consommation, entre commerçants, troubles du voisinage, litiges prud’homaux, problème de copropriété…
Qui contacter ?
- Le conciliateur est saisi à l’initiative d’une des parties : le conciliateur contactera l’autre partie.
- La prise de rendez-vous avec le conciliateur se fait en mairie, au tribunal de grande instance, au tribunal d’instance, dans les maisons de justice et du droit, dans les services sociaux…
- Il est également possible de prendre rendez-vous en ligne à l’adresse suivante : https://www.conciliateurs.fr/.
Les conciliateurs de justice sur le ressort de la cour d'appel d'Angers.
Les conciliateurs à la cour d’appel d’Angers
Ce sont 91 conciliateurs pour les 3 départements, bénévoles et auxiliaires de justice assermentés proposant 132 lieux de permanences mensuelles.
L’activité en 2017 sur la Cour d'Appel d'Angers : 5707 dossiers ouverts, 3115 dossiers conciliables et 2191 dossiers conciliés.
Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d'un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
CONCILIER POUR RECONCILIER