La Négociation

30/11/2018 - mise à jour : 30/11/2018

LA NÉGOCIATION nécessite de prendre attache avec un avocat qui pourra permettre d’arriver à une transaction. Il existe des procédures spécifiques, comme la procédure participative, qui permettent de faire homologuer la transaction par le juge afin de lui donner force exécutoire. Elle aura autorité de la chose jugée. Pour les personnes bénéficiant de ressources faibles ce type de procédure ouvre droit à l’aide juridictionnelle.

Les avocats et les barreaux du ressort de la cour d'appel d'Angers