La Conciliation

30/11/2018 - mise à jour : 03/12/2018

Qu’est-ce que la conciliation ?

  • La conciliation est un mode de règlement amiable des litiges. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge. Elle est confidentielle et gratuite.
  • Le conciliateur recevra les parties et les aidera à conclure un accord.
  • Le constat d’accord peut être homologué par le juge, il a alors force exécutoire.
  • Les conflits concernés :
    • relations en bailleurs et locataires,
    • litiges de la consommation,
    • litiges entre commerçants,
    • litiges et troubles du voisinage,
    • litiges entre personnes,
    • litiges prudhommaux,
    • problèmes de copropriété.

Quand y recourir ?

  • La conciliation est obligatoire pour les litiges civils de moins de 4000 euros.
  • Elle est particulièrement adaptée pour les litiges de la vie quotidienne : relations entre bailleurs et locataires, litiges de consommation, entre commerçants, troubles du voisinage, litiges prud’homaux, problème de copropriété…

Qui contacter ?

  • Le conciliateur est saisi à l’initiative d’une des parties : le conciliateur contactera l’autre partie.
  • La prise de rendez-vous avec le conciliateur se fait en mairie, au tribunal de grande instance, au tribunal d’instance, dans les maisons de justice et du droit, dans les services sociaux…
  • Il est également possible de prendre rendez-vous en ligne à l’adresse suivante : https://www.conciliateurs.fr/.

Les conciliateurs de justice sur le ressort de la cour d'appel d'Angers.

Les conciliateurs à la cour d’appel d’Angers

Ce sont 91 conciliateurs pour les 3 départements, bénévoles et auxiliaires de justice assermentés  proposant 132 lieux de permanences mensuelles.

L’activité en 2017 sur la Cour d'Appel d'Angers : 5707 dossiers ouverts, 3115 dossiers conciliables et 2191 dossiers conciliés.

 

Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d'un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

CONCILIER POUR RECONCILIER