Yvelines

Le tribunal judiciaire tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (juge des contentieux de la proximité, conseil de prud’hommes, etc.).

Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour juger les délits et tribunal de police pour juger les contraventions.

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentative et de complicité de crime : meurtre, viol, vol à main armée… C’est une juridiction non permanente. Elle est départementale et présente une  originalité  par  sa composition et son fonctionnement. C’est en effet la seule juridiction qui soit composée de juges professionnels (au nombre de trois) et d’un jury (six citoyens tirés au sort en premier ressort et neuf en appel).

Le tribunal de proximité juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service ainsi que baux d'habitation et crédits de consommation.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,  travaux  mal  exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement  d’un  produit  ou  d’un  service…   Il est également chargé des affaires relatives aux tutelles.

Le tribunal de proximité juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service ainsi que les litiges relatifs aux baux d'habitation, aux crédits à la consommation, aux conflits de voisinage et également la protection des majeurs et le surendettement.

Le tribunal d’instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service ainsi que baux d'habitation et crédits de consommation.

Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Il n’intervient pas en revanche pour régler les conflits mettant en jeu les intérêts collectifs (par exemple en ce qui concerne les élections professionnelles).

Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Il n’intervient pas en revanche pour régler les conflits mettant en jeu les intérêts collectifs (par exemple en ce qui concerne les élections professionnelles).

Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Il n’intervient pas en revanche pour régler les conflits mettant en jeu les intérêts collectifs (par exemple en ce qui concerne les élections professionnelles).