Accueil - Guichet unique de greffe

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h

Téléphone : 01 39 49 67 89

CA-VERSAILLES/GUG :     gug.ca-versailles@justice.fr

Appel

• Certificat de non appel  
• Certificat de non appel (formulaire à destination des avocats)  

Affaires civiles, sociales et commerciales

• Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

Pour toute autre déclaration d'appel, la représentation est obligatoire. Consultez l'annuaire des avocats.

Affaires pénales

L'appel en matière pénale est porté devant le tribunal qui a rendu la décision.

Mineurs, assistance éducative

Pour contester une décision en assistance éducative, vous pouvez vous présenter au guichet unique de greffe (GUG) avec le formulaire :

• Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

ou envoyer votre demande par lettre recommandée à la cour d'appel de Versailles.

Pourvoi en cassation

• Certificat de non pourvoi

Affaires civiles et pénales

• Contester un jugement : saisir la Cour de cassation

Copie de décision

• Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
• Demande de copie d'une décision de justice pénale

Demande de permis de visite (prison)

Exécution d'une décision

• du juge pénal
• du juge civil

Apostilles

Accéder à l'article

Écrire au premier président

Merci d’adresser vos courriers à l’attention de M. le premier président de la cour d’appel de Versailles uniquement par voie postale.

Coordonnées

Adresse : 5, rue Carnot, 78 011 VERSAILLES CEDEX

Plan d'accès

Accès en voiture : suivre les panneaux Cour d'appel de Versailles jusqu'au centre de Versailles. Pas de stationnement possible dans l'enceinte de la cour d'appel sauf pour les personnes à mobilité réduite. Places de parking avec horodateur dans la rue Carnot.

Accès en transports en commun :

• Transiliens N et U - arrêt Versailles Chantiers
• Transilien L - arrêt Versailles Rive Droite
• RER C - arrêt Versailles Chantiers et arrêt Versailles Château Rive Gauche
• Bus lignes B et G : arrêt Europe

Pour plus d'informations, consultez vianavigo.

Accès personnes à mobilité réduite :

Accessibilité

Trouver une salle d'audience

Contacts

Téléphone : 01 39 49 67 89

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes, ...)

Messagerie électronique

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.