Coordonnées et contacts

17/04/2018 - mise à jour : 22/11/2018
Guichet unique de greffe

Accueil - Guichet unique de greffe

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h

 

Appel

Affaires civiles, sociales et commerciales

Pour toute autre déclaration d'appel, la représentation est obligatoire. Consultez l'annuaire des avocats.

Affaires pénales

L'appel en matière pénale est porté devant le tribunal qui a rendu la décision.

Mineurs, assistance éducative

Pour contester une décision en assistance éducative, vous pouvez vous présenter au guichet unique de greffe (GUG) avec le formulaire :

ou envoyer votre demande par lettre recommandée à la cour d'appel de Versailles.

 

Pourvoi en cassation

Affaires civiles et pénales

 

Copie de décision

 

Demande de permis de visite (prison)

 

Exécution d'une décision

 

Coordonnées

Adresse : 5, rue Carnot, 78 011 VERSAILLES CEDEX

Plan d'accès

Accès en voiture : suivre les panneaux Cour d'appel de Versailles jusqu'au centre de Versailles. Pas de stationnement possible dans l'enceinte de la cour d'appel sauf pour les personnes à mobilité réduite. Places de parking avec horodateur dans la rue Carnot.

Accès en transports en commun :

  • Transiliens N et U - arrêt Versailles Chantiers
  • Transilien L - arrêt Versailles Rive Droite
  • RER C - arrêt Versailles Chantiers et arrêt Versailles Château Rive Gauche
  • Bus lignes B et G : arrêt Europe

Pour plus d'informations, consultez vianavigo.

Accès personnes à mobilité réduite.

 

Trouver une salle d'audience

 

Contacts

Téléphone : 01 39 49 67 89

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes, ...)

Messagerie électronique

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.

 

Apostilles

Accéder à l'article