Médiateurs
Qu'est-ce qu'un médiateur civil et un médiateur pénal ?
Listes des médiateurs de justice de la cour d'appel de Versailles
- Liste des médiateurs 2023 (personnes morales et personnes physiques) :
Liste des principaux médiateurs de la consommation
- Liste des médiateurs de la consommation (site du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
Inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles
En application du décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 modifiant le décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs.
L'inscription de l'ensemble des médiateurs prendra fin au 31 décembre 2023. Ainsi, ceux qui souhaitent être réinscrits sur la liste des médiateurs près la cour d'appel de Versailles à compter du 1er janvier 2024 doivent déposer un nouveau dossier de candidature avant le 30 septembre 2023.
Les formulaires de candidature devront être adressés à la cour, accompagnés de l’ensemble des pièces justificatives avant le 30 septembre 2022 pour l’établissement de la liste pour l’année 2024 :
- Par courriel à l’adresse : mediation.ca-versailles@justice.fr
- Ou si l’envoi par courriel s’avère impossible, par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Cour d'appel de Versailles - SGEAJ
5 rue Carnot, 78000 Versailles
Télécharger le formulaire d’inscription :
Formulaire de candidature pour les médiateurs personnes physiques
Formulaire de candidature pour les médiateurs personnes morales