Médiateurs
Qu'est-ce qu'un médiateur civil et un médiateur pénal ?
Listes des médiateurs de justice de la cour d'appel de Versailles
- Liste des médiateurs (personnes morales et personnes physiques) à jour en 2026
Liste des principaux médiateurs de la consommation
- Liste des médiateurs de la consommation (site du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)
Inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles
En application du décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 modifié relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs tous les 3 ans.
Les personnes qui souhaitent être inscrites ou réinscrites sur la liste des médiateurs près la cour d’appel de Versailles à compter du 1er janvier 2027 doivent déposer leur dossier de candidature avant le 30 juin 2026.
Pour candidater, les formulaires devront être adressés à la cour, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires aux adresses suivantes :
- Par courriel : mediateurs.candidature.ca-versailles@justice.fr
- Ou par voie postale à l’adresse suivante : Cour d’appel de Versailles – SGEAJ – 5 rue Carnot 78000 Versailles
Télécharger le formulaire d’inscription :
Formulaire de candidature pour les médiateurs personnes physiques
Formulaire de candidature pour les médiateurs personnes morales