Médiateurs

Qu'est-ce qu'un médiateur civil et un médiateur pénal ?

Listes des médiateurs de justice de la cour d'appel de Versailles

      -  Liste des médiateurs 2024 (personnes morales et personnes physiques)  

Liste des principaux médiateurs de la consommation

• Liste des médiateurs de la consommation (site du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

Inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles

En application du décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 modifiant le décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs.

Les personnes qui souhaitent être inscrites ou réinscrites sur la liste des médiateurs près la cour d’appel de Versailles à compter du 1er janvier 2025 doivent déposer leur dossier de candidature avant le 30 septembre 2024.

Les formulaires de candidature devront être adressés à la cour, accompagnés de l’ensemble des pièces justificatives avant le 30 septembre 2024 pour l’établissement de la liste pour l’année 2025 :

• Par courriel à l’adresse : mediation.ca-versailles@justice.fr
• Ou si l’envoi par courriel s’avère impossible, par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Cour d'appel de Versailles - SGEAJ
5 rue Carnot, 78000 Versailles 

Télécharger le formulaire d’inscription :

Formulaire de candidature pour les médiateurs personnes physiques

Formulaire de candidature pour les médiateurs personnes morales