Tribunal d'instance de Dreux

18/04/2018 - mise à jour : 19/11/2018
Tribunal d'instance de Dreux

Coordonnées

Adresse : 2 place Anatole France, 28109 DREUX CEDEX

Horaires d'ouverture :

  • le lundi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • du mardi au mercredi : de 8h30 à 17h15
  • du jeudi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Plan d'accès

Accès en voiture :

Paris - Dreux : N 12  (80 Km - Temps moyen : 1h)
de Chartres, R.N 154 (34 km)
du Mans, R.N 23- R.N 828 (130 km)
d'Evreux, R.N 154- R.N 12 (42 km)
d'Anet, R.N 828 (16 km)

Il n'y a pas de parking dans l'enceinte du tribunal. Le parking couvert payant le plus proche est le parking de l'odyssée situé place Mésirard. Il se situe à 2 minutes à pied du tribunal. Les deux premières heures de stationnement sont gratuites.

Accès en transports en commun :

Par train -  liaisons directes tous les jours Paris - Montparnasse / Dreux / Granville (40 mn environ). Le gare est située à 10 minutes à pied du tribunal.

Pour plus d'informations, consultez vianavigo

Accès pour les personnes à mobilité réduite : l'accès se situe rue du palais. Il est préférable que les personnes à mobilité réduite informent par avance de leur venue pour qu'un agent soit présent pour les accueillir. En effet, le tribunal se situe au 1er étage et ne dispose pas d'ascenseur. Si vous êtes dans l'impossibilité physique de monter l'escalier, n'hésitez pas à nous contacter, nous viendrons vous renseigner au rez-de chaussée.

Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.

 

Accueil

Horaires d'ouverture :

  • le lundi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • du mardi au mercredi : de 8h30 à 17h15
  • du jeudi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

 

Service civil et des référés

Messagerie électronique

 

Service des saisies sur rémunération

Cession des rémunérations :

La déclaration de cession des rémunérations concrétise l’engagement du débiteur à céder à un créancier une fraction de sa rémunération pour le remboursement d’un prêt. L’obtention de la cession se fait directement au guichet du greffe du tribunal d’instance compétent.

 Liste des pièces à fournir (se présenter en personne au greffe du tribunal d’instance) :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone...)
  • vos trois derniers bulletins de salaire
  • le contrat de prêt en deux exemplaires signé par les parties contractantes : le contrat doit comporter l’échéancier du remboursement du prêt
  • un courrier dans lequel l’organisme prêteur sollicite une cession des rémunérations en garantie du remboursement de son prêt. Ce courrier doit également préciser si la cession doit être notifiée à l’employeur.

Messagerie électronique

 

Service de la protection des majeurs

Messagerie électronique

 

Service des injonctions de payer/faire

 

Service de la nationalité

Attention : l'acquisition de la nationalité française par mariage, et la naturalisation relèvent de la compétence de la préfecture.

Certificat de nationalité française :

Liste des pièces à fournir selon si :

Déclaration de nationalité française (par naissance et résidence en France)

Déclaration de nationalité française (enfant recueilli)

Déclaration de nationalité française (possession d'état de français)

 

Procuration de vote

 

Service pénal

Attention : compétence du tribunal de grande instance du ressort

 

Service P.A.C.S.

Attention : compétence de la mairie de votre commune

 

Service contentieux des élections professionnnelles

 

Engagements Marianne : depuis plusieurs années, les dispositifs d'accueil des usagers du service public font l'objet de démarches d'amélioration continue dans le cadre du référentiel Marianne qui comporte 12 engagements.

Dans le cadre de cette démarche, une enquête de satisfaction a été menée auprès des usagers du tribunal d’instance de Dreux du 24 octobre au 22 décembre 2017.

 

Contacts

Téléphone : 02 37 38 08 50

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes, ...)

Messagerie électronique

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.

Informations pratiques

2 place Anatole France
28109 DREUX CEDEX
France

Téléphone