Présentation de la cour

Si le justiciable n’est pas d’accord avec la première décision rendue, il peut faire appel. L’affaire est alors jugée une deuxième fois : c’est le principe du double degré de juridiction.

L'accueil - Guichet unique de greffe vous accueil du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 17h, pour répondre à vos demandes et vous aider dans vos démarches.

La cour d'appel de Versailles a été créée (décret du 24 décembre 1975) par démembrement de la cour d'appel de Paris qui, en raison de son gigantisme, souffrait de retards chroniques.