Tribunal d'instance de Chartres
Coordonnées
Adresse : 5 rue Mathurin Régnier, 28000 CHARTRES CEDEX
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h
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Accueil
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h
Service civil et des référés
- Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
- Déclaration au greffe
- Conciliation
- Demande de conciliation
- Liste des conciliateurs
- Liste des médiateurs
- Dates d'audience civil et référé
Téléphone : 02 37 18 28 26 - messagerie électronique
Service des saisies sur rémunération
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h
- Simulez la saisie de vos revenus
- Saisie sur salaire ou rémunération
- Barème des saisies sur rémunération
- Requête aux fins de saisie de rémunération
- Procédure de cession de salaire
- Cession de salaire : liste des pièces à fournir
Téléphone : 02 37 18 28 21 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 16h30) - messagerie électronique
Service de la protection des majeurs
Horaires d'ouverture : les lundi et mercredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
- Comment protéger une personne vulnérable ?
- Espace tutelle
- Tutelle d'une personne majeure
- Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur
- Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
- Mandat de protection future (fiche)
- Mandat de protection future (formulaire)
- Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?
- Établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée
- Comptes annuels de gestion
- Comptes annuels de gestion subrogé tuteur/curateur ou co-tuteur/curateur
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou tutelle ?
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
- Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
- Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
- Requête aux fins de placement de fonds
- Requête aux fins de déblocage régulier ou ponctuel de fonds placés
- Requête aux fins de déblocage ponctuel de fonds placés pour une dépense exceptionnelle
- Curateur ou tuteur familial – Suivez le guide ! (2014)
- Notice curatelle simple
- Notice curatelle renforcée
- Notice tutelle
Téléphone : 02 37 18 28 23 ( les lundi et mercredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30) - messagerie électronique
Service des injonctions de payer/faire
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h
- Injonction de payer – recouvrement de créances
- Demande en injonction de payer
- Former opposition à une injonction de payer
- Injonction de faire (fiche)
- Injonction de faire (formulaire)
Téléphone : 02 37 18 28 22 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 16h30) - messagerie électronique
Service de la nationalité
Horaires d'ouverture : les lundis uniquement de 9h15 à 12h15
Attention : l'acquisition de la nationalité française par mariage, et la naturalisation relèvent de la compétence de la préfecture.
Certificat de nationalité française :
- certificat de nationalité française : présentation
- certificat de nationalité française : formulaire
- certificat de nationalité française : liste des pièces à fournir
Déclaration de nationalité française
Téléphone : 02 37 18 28 30 (les mardi de 9h15 à 12h15) - messagerie électronique
Surendettement
- Surendettement : mesures imposées ou recommandées par la commission
- Surendettement : plan conventionnel de redressement
- Surendettement : procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)
- Déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers
- Déclaration de surendettement
Téléphone : 02 37 18 28 28 - messagerie électronique
Procuration de vote
- Vote par procuration
- Vote par procuration (formulaire)
Service pénal
Attention : compétence du tribunal de grande instance du ressort
Service P.A.C.S.
Attention : compétence de la mairie de votre commune
Service contentieux des élections professionnnelles
Engagements Marianne : depuis plusieurs années, les dispositifs d'accueil des usagers du service public font l'objet de démarches d'amélioration continue dans le cadre du référentiel Marianne qui comporte 12 engagements.
Dans le cadre de cette démarche, vous trouverez :
- les résultats de l'enquête de satisfaction (année 2017)
- la synthèse des actions d'amélioration (année 2017)
- les suggestions et réclamations : bilan 2017
Prestation de serment
Contacts
Téléphone : 02 37 18 28 20
Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes,...).
Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.
Informations pratiques
5 rue Mathurin Régnier
28000 CHARTRES
France