Experts judiciaires
16/04/2018
- mise à jour : 28/06/2024
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Experts judiciaires de :
- la cour d'appel de Versailles 2024
- la cour d'appel de Paris
- la Cour de cassation
- la Compagnie des experts près la cour d'appel de Versailles
La nomenclature des rubriques sous lesquelles les candidats sollicitent leur inscription ou réinscription est modifiée.
Une nouvelle nomenclature entre en vigueur pour l’établissement de la liste 2024.
- Nouvelle nomenclature des rubriques pour l’établissement de la liste des experts 2024
- Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature
- Décret n°2023-219 du 28 mars 2023 modifiant le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Demande d'inscription initiale sur la liste des experts pour l'année 2026
Formulaire d'inscription initiale