Experts judiciaires

Experts judiciaires de :

• la cour d'appel de Versailles 2025 (MAJ sept 2025)
• la cour d'appel de Paris
• la Cour de cassation
• la Compagnie des experts près la cour d'appel de Versailles

La nomenclature des rubriques sous lesquelles les candidats sollicitent leur inscription ou réinscription est modifiée.

Une nouvelle nomenclature entre en vigueur pour l’établissement de la liste 2024.

• Nouvelle nomenclature des rubriques pour l’établissement de la liste des experts 2024
• Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature
• Décret n°2023-219 du 28 mars 2023 modifiant le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires 

ATTENTION : à compter du 1er janvier 2026, le dépôt des dossiers de candidatures pour s’inscrire sur la liste des experts s’effectue exclusivement en ligne.

Ci-dessous trois liens sont disponibles selon votre situation :

• Inscription initiale : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/experts-judiciaires-inscription-initiale-campagne-

• Réinscription : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/experts-judiciaires-reinscription-campagne-nationa

• Extension : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/experts-judiciaires-extension-d-inscription-campag

Aucun dépôt de dossier de candidature papier ne sera accepté par les parquets des tribunaux judiciaires du ressort.

Pour les experts ayant déjà déposé des dossiers papiers, ceux-ci leurs seront retournés afin qu’ils procèdent à leur candidature en ligne dans les délais impartis avant le premier mars 2026.