Conciliateurs de justice

04/06/2018 - mise à jour : 19/07/2024

Min. Justice/DICOM - C. Montagné

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

AVERTISSEMENT !

Gratuité de la conciliation de justice !

Signalement de comportements frauduleux !

Au moins deux conciliateurs de justice des Yvelines ont vu leur identité usurpée.
L’usurpateur se fait passer pour un véritable conciliateur de justice, utilise une adresse mail très proche de la vraie de manière à inspirer confiance et surtout exige le versement d’une somme d’argent préalable à la résolution du litige.
Les services du parquet de Versailles ont été saisis.
Il est possible que ces agissements concernent d’autres cours d’appel.

Les chefs de la cour d’appel de Versailles tiennent à rappeler les principes suivants :

La conciliation est gratuite.
Le conciliateur de justice a prêté serment devant la cour d’appel de rattachement, il ne peut exercer de contrainte ou de chantage pour exiger la signature d’un constat d’accord.
Si un constat d’accord prévoit le versement d’une somme d’argent, le conciliateur ne peut pas servir d’intermédiaire : les paiements se font uniquement et directement entre les parties.
En cas de doute sur l’origine d’un message, il convient de le signaler au procureur de la République / au commissariat / à la gendarmerie / au tribunal

Tout signalement peut également être fait à cette adresse : conciliateur.ca-versailles@justice.fr

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Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice ?

1°) Vous êtes un particulier et vous souhaitez contacter un conciliateur ?

Saisir un conciliateur de justice
Trouver une permanence près de chez vous
Annuaire des conciliateurs de justice par département: 28 - 78 - 92 - 95
Annuaire des conciliateurs de justice par nom

2°) Devenez conciliateur de justice !

La cour d'appel de Versailles recrute des conciliateurs de justice

Min. Justice/DICOM - C. Mon

Vous avez le sens de l’éthique, une grande capacité d’écoute et d’analyse. Vous souhaitez être utile à la société et à vos concitoyens ? Auxiliaire de justice, le conciliateur de Justice intervient bénévolement dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès.

En France plus de 120 000 dossiers sont traités par plus de 2200 conciliateurs de justice bénévoles, cette activité témoigne chaque année de l'importance de cette fonction. Plusieurs récentes réformes législatives ont conduit à placer la conciliation et la médiation au cœur de la démarche judiciaire et donnent à la fonction de conciliateur de justice une ampleur nouvelle.

Par ailleurs, l’ouverture de 2000 Maisons France Service d’ici à 2022 impliquera nécessairement la mise en place de nouveaux lieux de conciliation au plus près des usagers.

Pour faire face à ces besoins, la cour d'appel de Versailles, en lien avec l'Association des Conciliateurs de justice est toujours à la recherche de volontaires pour exercer les missions de conciliateur.

Le rôle du conciliateur

Lorsque surgit un conflit entre deux personnes, le recours au conciliateur de justice est un moyen simple, gratuit, rapide et souvent efficace pour trouver un accord et éviter un procès. Le conciliateur, auxiliaire de justice nommé par le Premier président de la cour d'appel, intervient sur un large éventail de différends pouvant aller des querelles de voisinage aux litiges de consommation ou de travaux.

Il peut être saisi par une des parties ou sur délégation du juge du contentieux de la protection. Le conciliateur va tenter d'amener les parties à découvrir par elles-mêmes une solution à leur litige.

Vous souhaitez devenir conciliateur de justice

Pour devenir conciliateur, vous devez être majeur, jouir de vos droits civils et politiques, n'être investi d'aucun mandat électif et justifier d'une formation ou d'une expérience juridique vous qualifiant pour exercer ces fonctions.

Bénévole, vous jouirez d'une autonomie quant à l'organisation de votre activité selon vos disponibilités. Le conciliateur est indemnisé des « menues dépenses » attachées à l'exercice de la fonction (ex : frais d'affranchissement postal, frais de documentation, frais informatiques sous certaines conditions…) ainsi que de ces frais de déplacements.

Pour en savoir plus sur ces prises en charge : consulter le guide (en cours de finalisation)

Vous rejoindrez ainsi une communauté d'hommes et de femmes qui allient une activité intellectuelle et citoyenne visant à préserver le lien social.

La cour d’appel recherche des conciliateurs de justice pour les 4 départements du ressort (Yvelines, Val d’Oise, Eure-et-Loir et les Hauts-de-Seine).

Comment postuler pour devenir conciliateur de justice ?

Envoyez votre candidature par courriel de préférence à l'adresse ci-dessous en joignant à votre envoi les documents suivants :

Lettre de motivation

Curriculum vitae

Tous documents justifiant de votre expérience en matière juridique (certificat de travail, carte professionnelle, diplôme, etc…)

Les communes dans lesquelles vous souhaiteriez exercer

Deux adresses mail à contacter :

1°) conciliateur.ca-versailles@justice.fr

2°) selon le département où vous souhaitez exercer :

recrutement.tj-nanterre@justice.fr
recrutement.tj-pontoise@justice.fr
recrutement.tj-versailles@justice.fr
recrutement.tj-chartres@justice.fr

Si vous optez pour la voie postale :

Cour d'appel de Versailles
Première présidence - service des conciliateurs de justice
5 rue Carnot
78 000 Versailles

NOUVEAU : LE GUIDE DE LA CONCILIATION 2021

Formulaire des frais de déplacements

Outils de communication : Affiche - Dépliant

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter un délégué départemental de l’Association des Conciliateurs de justice de la Cour d’Appel de Versailles (ACCAV) :
Pour toutes les candidatures : Véronique BOUCAUT : veronique.boucaut@conciliateurdejustice.fr + selon le département :
Eure-et-Loir (28) : Dominique COUVREUR : dominique.couvreur@conciliateurdejustice.fr
Yvelines (78) : Dominique DEVAUX : dominique.devaux@conciliateurdejustice.fr
Hauts-de-Seine (92) : Caroline GERVAL : caroline.gerval@conciliateurdejustice.fr
Val d'Oise (95) : Lydie Bobba-Moittie : lydie.bobba-moittie@conciliateurdejustice.fr