Vos droits et démarches

Dans le cadre de son engagement dans la démarche Services Publics +, vous êtes invités à répondre à un questionnaire de satisfaction en ligne visant à améliorer l'accueil mis en oeuvre à la cour d'appel de Versailles.

Afin d'améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le ministère de la Justice a lancé, en 2019, un nouveau service numérique : le suivi de son affaire en ligne.

« L’accès au droit » signifie que chaque personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur ses droits et devoirs et être en mesure de les faire valoir. Le ministère de la Justice anime et coordonne une politique d’accès au droit, pour que tous les citoyens puissent faire valoir leurs droits, sans forcément qu’il soit nécessaire de saisir la justice pour cela.

Les associations d’aide aux victimes, subventionnées par le ministère de la Justice, sont chargées d’accueillir les victimes d’infractions pénales, de les informer sur leurs droits, de leur proposer une aide psychologique, d'assurer un accompagnement, de les assister tout au long de la procédure judiciaire et d'effectuer si nécessaire une orientation vers des services spécialisés.

Actualités du service apostilles de la cour d’appel de Versailles

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La délivrance des apostilles, légalisations et dispenses sera de la compétence des NOTAIRES à compter du 1er mai 2025.

En vertu des décrets n° 2024-1200 du 23 décembre 2024  modifiant le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises et n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille, la délivrance des apostilles, légalisations et dispenses sera de la compétence DES NOTAIRES à compter du 1er mai 2025.

A partir de cette date, il faudra vous rapprocher de la chambre ou le conseil de notaires compétents désignés par l’arrêté du 7 avril 2023 (article 2) - voir Liens pratiques.