Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

Accès au droit

Accès au droit
02.07.18

« L’accès au droit » signifie que chaque personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur ses droits et devoirs et être en mesure de les faire valoir. Le ministère de la Justice anime et coordonne une politique d’accès au droit, pour que tous les citoyens puissent faire valoir leurs droits, sans forcément qu’il soit nécessaire de saisir la justice pour cela.

Associations d'aide aux victimes

Associations d'aide aux victimes
16.04.18

Les associations d’aide aux victimes, subventionnées par le ministère de la Justice, sont chargées d’accueillir les victimes d’infractions pénales, de les informer sur leurs droits, de leur proposer une aide psychologique, d'assurer un accompagnement, de les assister tout au long de la procédure judiciaire et d'effectuer si nécessaire une orientation vers des services spécialisés.

Les maisons de justice et du droit

Maison de justice et du droit
16.04.18

Les maisons de la justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des conflits peuvent y prendre place.

Trouver un tribunal

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Apostilles

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Formulaires

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