Tribunal de proximité de Rambouillet
Coordonnées
Adresse : 56 Rue Gambetta, 78514 RAMBOUILLET CEDEX
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accès en voiture : le parking du tribunal est réservé au personnel
Accès en transports en commun : Gare SNCF Rambouillet (ligne N) puis 10 minutes de marche à pied.
Pour plus d'informations, consultez vianavigo
Accès pour les personnes à mobilité réduite : le site n’est pas pourvu d’accès PMR. En cas de difficulté, il convient de prendre attache avec le greffe pour qu’une solution soit trouvée.
Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.
Accueil - Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h30
accueil.rambouillet@justice.fr
Vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle dans n'importe quel Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) des Yvelines : tribunal judiciaire de Versailles, tribunaux de proximité de Mantes la jolie, Poissy, St Germain en Laye, Rambouillet et Versailles.
Service civil et des référés
- Faire une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
- Faire une requête aux fins de saisine du juge chargé du contentieux
- Demande de conciliation
- Liste des conciliateurs
- Liste des médiateurs
- Dates d'audience civil et référé
Service des saisies sur rémunération
| Réforme 2025 : Transfert des procédures de saisie des rémunérations |
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À compter du 1er juillet 2025, le tribunal de proximité ne sera plus compétent en matière de saisie des rémunérations. Désormais, toutes les procédures de saisie seront confiées aux commissaires de justice. Pour toute question ou démarche, veuillez vous adresser à un commissaire de justice ou consulter le site de la Chambre nationale des commissaires de justice : |
- Simulez la saisie de vos revenus
- Saisie sur salaire ou rémunération
- Barème des saisies sur rémunération
- Requête aux fins de saisie de rémunération
- Enregistrer une cession de salaire : contactez l'accueil pour demander un rendez-vous.
Service de la protection des majeurs
- Comment protéger une personne vulnérable ?
- Espace tutelle
- Tutelle d'une personne majeure
- Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur
- Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
- Mandat de protection future (fiche)
- Mandat de protection future (formulaire)
- Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?
- Établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée
- Comptes annuels de gestion
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou tutelle ?
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
- Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
- Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
- Requête en vente de bien immobilier
- Requête en vente de bien mobilier
- Requête location du logement
- Requête résiliation du bail
- Requête placement sur une assurance vie
- Requête rachat total de l'assurance vie
- Requête rachat partiel de l'assurance vie
- Requête modification d'un bénéficiaire d'une assurance vie
- Requête ouverture ou clôture de compte
- Requête en mouvement de fonds
- Requête pour désolidariser un compte joint
- Requête souscription contrat obsèques
- Requête donation
- Curateur ou tuteur familial – Suivez le guide ! (2014)
- Notice curatelle simple
- Notice curatelle renforcée
- Notice tutelle
Service des injonctions de payer/faire
- Injonction de payer – recouvrement de créances
- Demande en injonction de payer
- Former opposition à une injonction de payer
- Injonction de faire (fiche)
- Injonction de faire (formulaire)
Service de la nationalité
Attention : l'acquisition de la nationalité française par mariage, et la naturalisation relèvent de la compétence de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Certificat de nationalité française
Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française. Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.
Liste des pièces à fournir :
- vous êtes né(e) en France de parents étrangers et vous avez acquis la nationalité française à votre majorité
- autre cas
Déclaration de nationalité française (par naissance et résidence en France):
- demande pour un mineur âgé de 13 à 15 ans né en France de parents étrangers
- demande pour un mineur âgé de 16 à 18 ans né en France de parents étrangers
Procuration de vote
- Vote par procuration
- Vote par procuration (formulaire)
Service pénal
Attention : compétence du tribunal judiciaire du ressort
Service P.A.C.S.
Attention : compétence de la mairie de votre commune
Saisine du juge aux affaires familiales
- En vue d'une ordonnance de protection
- En vue d'une demande relative à une obligation alimentaire
- En vue d'une demande relative à l'autorité parentale ou un droit de visite ou une pension alimentaire
Permanences - Accès au droit
- Protection des majeurs (renseignements sur les mesures de protection des majeurs) : permanence gratuite, sans rendez-vous, 3 lundi après-midi par mois (contactez le tribunal de proximité pour connaître le calendrier). Pour de plus amples informations, cliquez ICI.
- Droits des femmes : permanence du Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) des Yvelines le 1er lundi de chaque mois (prise de rendez-vous au 56, rue Gambetta à Rambouillet ou au 01 30 74 21 01). Plus de renseignements sur : https://yvelines.cidff.info/liste-des-permanences/?centre-id=tribunal-rambouillet-2676
- Conciliation : la liste des conciliateurs du ressort est disponible à l'accueil du tribunal.
Pour rappel, une tentative de résolution amiable du différend par une conciliation, une médiation ou une procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal de proximité. Cette obligation concerne les différends dont l’objet est le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5.000 euros et les différends en matière de bornage, de conflits de voisinage relatifs à des murs mitoyens, haies, arbres, et leur entretien, et enfin aux servitudes (article 750-1 du code de procédure civile).
Pour de plus amples informations : Trouver une solution amiable à un différend | Justice.fr
Contacts
Téléphone : 01 30 46 29 60
Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes,...).
Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.
Pièces jointes
Informations pratiques
56 Rue Gambetta
78514 RAMBOUILLET CEDEX
France