Cliquer  ICI pour connaître l'activité du tribunal judiciaire de Versailles et des tribunaux de proximité des Yvelines pour la semaine du 11 au 17 mai 2020.

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Coordonnées

Adresse : 5 Place André Mignot, R.P. 1109, 78011 VERSAILLES CEDEX

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Plan d'accès

Accès en voiture : suivre les panneaux Palais de justice jusqu'au centre de Versailles. Pas de stationnement possible dans l'enceinte du palais de justice. Places de parking avec horodateur dans les rues adjacentes.

Accès en transports en commun :

• Transiliens N et U - arrêt Versailles Chantiers
• Transilien L - arrêt Versailles Rive Droite
• RER C - arrêt Versailles Chantiers et arrêt Versailles Château Rive Gauche
• Bus lignes B et G : arrêt Europe

Pour plus d'informations, consultez vianavigo

Accès pour les personnes à mobilité réduite.

Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.

Accueil - Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

accueil.ti-versailles@justice.fr

Vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle dans n'importe quel Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) des Yvelines : tribunal judiciaire de Versailles, tribunaux de proximité de Mantes la jolie, Poissy, St Germain en Laye, Rambouillet et Versailles.

Service civil et des référés

Horaires d'ouverture : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h15

• Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
• Déclaration au greffe
• Conciliation
• Demande de conciliation
• Liste des conciliateurs
• Liste des médiateurs
• Dates d'audience civil et référé

Service des saisies sur rémunération

Horaires d'ouverture : le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 sauf pour les cessions, uniquement le lundi de 9h à 12h et 13h30 à 16h30

• Simulez la saisie de vos revenus
• Saisie sur salaire ou rémunération
• Barème des saisies sur rémunération
• Requête aux fins de saisie de rémunération

• Enregistrer une cession de salaire : liste des pièces à fournir.

Service de la protection des majeurs

Horaires d'ouverture : le lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Accueil téléphonique : le lundi et jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 et le mardi de 9h à 12h

• Comment protéger une personne vulnérable ?
• Espace tutelle
• Tutelle d'une personne majeure
• Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur
• Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

• Mandat de protection future (fiche)
• Mandat de protection future (formulaire)
• Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
• Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?

• Liste des médecins experts 2022
• Comment obtenir le certificat médical ?

• Requête au juge des tutelles : nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

• Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
• Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou tutelle ?

• Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
• Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
• Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

• Curateur ou tuteur familial – Suivez le guide ! (2014)
• Tableau curatelle simple
• Tableau curatelle renforcée
• Tableau tutelle

Service des injonctions de payer/faire

Horaires d'ouverture : de 9h à 12h et 13h30 à 16h30  

• Injonction de payer – recouvrement de créances
• Demande en injonction de payer
• Former opposition à une injonction de payer

• Injonction de faire (fiche)
• Injonction de faire (formulaire)

Service de la nationalité

Horaires d'ouverture : le  lundi et vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h

Attention : l'acquisition de la nationalité française par mariage, et la naturalisation relèvent de la compétence de la préfecture.

Certificat de nationalité française

Surendettement

• Surendettement : mesures imposées ou recommandées par la commission
• Surendettement : plan conventionnel de redressement
• Surendettement : procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)
• Déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers
• Déclaration de surendettement

Procuration de vote

• Vote par procuration
• Vote par procuration (formulaire)

Service pénal

Attention : compétence du tribunal de grande instance du ressort

Service P.A.C.S.

Attention : compétence de la mairie de votre commune

• Se pacser

Service référé

Horaires d'ouverture : le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 16h30

Service régie

Messagerie électronique

Service tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Horaires d'ouverture : 9h à 12h et 13h30 à 16h15

Saisine du juge aux affaires familiales

• En vue d'une ordonnance de protection
• En vue d'une demande relative à une obligation alimentaire
• En vue d'une demande relative à l'autorité parentale ou un droit de visite ou une pension alimentaire

Contacts

Téléphone : 01 39 07 39 40

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes,...).

Messagerie électronique

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.