Présentation du ressort

23/07/2018 - mise à jour : 25/10/2018
Présentation du ressort

La cour d'appel de Versailles et son ressort

Le territoire

Le ressort judiciaire s’étend sur 2 régions administratives (l’Île-de-France et le Centre) et comprend 4 départements : l’Eure-et-Loir (Préfecture de Chartres), les Hauts-de-Seine (Préfecture de Nanterre), le Val-d’Oise (Préfecture de Cergy-Pontoise) et les Yvelines (Préfecture de Versailles) soit :

  • 4,7 millions d’habitants (4 691 177 estimés au 01/01/2016) soit 7,3% de la France métropolitaine entière ;
  • une population urbaine atteignant les 87,9% contre 74% France métropolitaine entière (2012) ;
  • une population jeune estimée à: 26,6% < 20 ans contre 24,3% France métropolitaine entière (estimation 2016) ;
  • un taux d’activité des 15-64 ans de 76,5% contre 73,6% France métropolitaine entière (2014) ;
  • un taux de chômage des 15-64 ans de 7,9% contre 9,3% France métropolitaine entière (1er trimestre 2017) ;
  • des foyers fiscaux imposables : 56,5% des foyers imposés pour 43,3% en France entière (2015) avec un revenu fiscal moyen de 51 999 € contre 42 680 € France entière ;
  • un nombre d'allocataires minima sociaux : 5,2% des allocataires en France métropolitaine (2015).

 

Les tribunaux

Le ressort de la cour d'appel de Versailles, qui s’étend sur 4 départements : l’Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines, regroupe (depuis le 1er janvier 2010) :

  • 4 tribunaux de grande instance : Chartres, Nanterre, Pontoise et Versailles ;
  • 18 tribunaux d'instance : Chartres, Dreux, Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux, Vanves, Gonesse, Montmorency, Pontoise, Sannois, Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye et Versailles ;
  • 13 conseils de prud'hommes : Chartres, Châteaudun, Dreux, Nanterre, Boulogne-Billancourt, Cergy-Pontoise, Argenteuil, Montmorency, Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye et Versailles ;
  • 4 tribunaux de commerce : Chartres, Nanterre, Pontoise et Versailles.

 

L'accès au droit

  • 4 conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) : l’Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise, et les Yvelines ;
  • 8 associations d'aide aux victimes subventionnées dont 1 dans l’Eure-et-Loir, 2 dans les Hauts-de-Seine, 2 dans le Val-d’Oise et 3 dans les Yvelines ;
  • 4 associations en charge des points-rencontres dont une dans chaque département : l’Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise, et les Yvelines ;
  • 9 associations en charge de la médiation familiale dont 1 dans l’Eure-et-Loir, 3 dans les Hauts-de-Seine, 2 dans le Val-d’Oise, et 3 dans les Yvelines ;
  • 14 maisons de justice et du droit (MJD) : Dreux, Nogent-le-Rotrou, les Blagis, Châtenay-Malabry, Luth-Gennevilliers, Argenteuil, Cergy-St-Christophe, Ermont, Garges-les-Gonesse, Persan, Sarcelles, Villiers le Bel, St Quentin en Yvelines et Val de Seine ;
  • 33 lieux d'accès au droit dont une majorité de points d'accès au droit (PAD) en ce compris les PAD pénitentiaires ;
  • de nombreuses consultations juridiques financées par les conseils départementaux d'accès au droit (CDAD)  dans plusieurs dizaines de communes.

- Les maisons de justice et du droit :