Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

18/04/2018 - mise à jour : 14/04/2020
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

CORONAVIRUS - COVID-19

IMPORTANT : En raison de la situation sanitaire nationale, tous les services du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt sont fermés et notamment l’accueil au public. Toutes les audiences à compter du 17 mars sont reportées à une date qui sera fixée ultérieurement.

En conséquence, l'enregistrement des requêtes, les convocations, toutes les audiences et la notification des décisions sont suspendus jusqu'à nouvel ordre à l'exception des requêtes en référés de grande urgence qui seront soumises à l’appréciation des chefs de juridiction du CPH que vous pouvez transmettre par mail à cette adresse (l’envoi du dossier en voie dématérialisée est à privilégier) :

cph-boulogne-billancourt@justice.fr

Toute autre demande ne relevant pas de la mise en œuvre du plan de continuité d'activité (référés de grande urgence) ne sera pas traitée.

PROROGATION DES DELAIS : En application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Coordonnées

Adresse : 7 rue Mahias, 92643 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 16h

Plan d'accès

Pour plus d'informations, consultez vianavigo

Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.

 

Accueil

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 16h

ATTENTION:  L'accueil téléphonique est fermé les après-midi à compter du 2 septembre 2019.

Informations sur la réglementation du travail

Le 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines dont le droit du travail dans le secteur privé.

Ce numéro permet d'entrer en communication téléphonique avec un informateur spécialisé, fonctionnaire du ministère chargé du travail, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.

Pour plus de renseignements vous pouvez également accéder :

 

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc) si vous avez de faibles ressources.

 

Saisir le conseil des prud'hommes

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

 

Contacts

Téléphone : 01 46 99 91 20

ATTENTION: L'accueil téléphonique est fermé les après-midi à compter du 2 septembre 2019.

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes,...).

Messagerie électronique

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.

Informations pratiques

7 rue Mahias
92643 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
France