La cour d'appel

CORONAVIRUS COVID-19

Face à l’accélération de la propagation du virus Covid 19, le Président de la République a annoncé hier le renforcement des mesures pour éviter le contact entre les personnes, principal facteur de diffusion du virus.

Ainsi à compter de mercredi 18 mars, seuls les dossiers comportant des personnes détenues seront examinés lors de l’unique audience, les autres dossiers seront reportés à une date ultérieure.

De manière identique en matière civile, seuls les dossiers relevant de l’urgence seront examinés à l’audience.

- Informations des chambres civiles et sociales de la Cour d'appel de Versailles

 -  report de toutes les audiences du 16 mars au 20 avril inclus

-  les parties seront informées de la date du report, le plus rapidement possible

-  les parties informeront la cour de tout changement d'adresse éventuelle en fournissant leurs coordonnées complètes, y compris électroniques

-  le report interviendra dans les meilleurs délais

La cour d'appel de Versailles est une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.