INFORMATION DU PUBLIC AU 2 AVRIL 2021

L’activité juridictionnelle de la cour d’appel continue.

Les audiences fixées devant la cour d’appel de Versailles sont maintenues durant le confinement. Vous pouvez donc vous rendre à toute convocation qui vous aurait été adressée pour une audience durant cette période.

La période de service allégée demeure fixée du 19 au 30 avril, comme établi initialement.

De même, pour toute demande d’information, l’adresse électronique gug.ca-versailles@justice.fr doit être privilégiée. Il vous sera répondu rapidement. Toutefois, le guichet unique de greffe reste ouvert.

L’accueil du public se fait dans le respect des gestes barrières, conformément aux précédentes communications.

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Précédentes communications :

Nous mettons tout en œuvre pour limiter la propagation du COVID-19 tout en maintenant la capacité d’accès au service public de la justice.

A ce titre, nous vous indiquons que la juridiction demeure ouverte et accessible aux horaires habituels, sous réserve du strict respect des gestes barrières et aux deux conditions suivantes :

- l’Accueil à la cour d’appel est prioritairement réservé aux personnes convoquées et aux personnes directement intéressées à une procédure

   - Les règles sanitaires rappelées ci-dessous, doivent obligatoirement être respectées et font l’objet d’un affichage au sein de la cour :

• • • Maintenir une distance minimale de 2 mètres
    • Utiliser le gel hydro-alcoolique mis à disposition à l’accueil et à l’entrée des salles d’audience
    • Respecter le marquage au sol, la signalétique ainsi que la matérialisation de suppression de sièges dans les salles d’audience
       

→ Concernant les audiences pénales :

●Tous les justiciables doivent se présenter à l’huissier audiencier en début d’audience

●Vous êtes invités à attendre à l’extérieur de la salle

● Vous ne rentrerez dans la salle d’audience que lorsque votre dossier sera appelé

                  → Concernant les audiences civiles :

●Vous êtes invités à attendre à l’extérieur de la salle

● Vous ne rentrerez dans la salle d’audience que lorsque votre dossier sera appelé

  -   Aucun masque n’est mis à disposition du public

  - Les demandes d’informations doivent être adressées prioritairement par messagerie électronique à l’adresse suivante gug.ca-versailles@justice.fr     pour limiter tout contact physique.

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La cour d'appel de Versailles est une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.