La cour d'appel

INFORMATION DU PUBLIC

Nous mettons tout en œuvre pour limiter la propagation du COVID-19 tout en maintenant la capacité d’accès au service public de la justice.

 A ce titre, nous vous indiquons que la juridiction demeure ouverte et accessible aux horaires habituels, sous réserve du strict respect des gestes barrières et aux conditions suivantes :

- l’Accueil à la cour d’appel est strictement limité aux personnes convoquées et aux personnes directement intéressées à une procédure en cours à l’exclusion de tout accompagnant.

- Les règles sanitaires rappelées ci-dessous, doivent obligatoirement être respectées et font l’objet d’un affichage au sein de la cour :

• • • Maintenir une distance minimale d’un mètre
    • Utiliser le gel hydro-alcoolique mis à disposition à l’accueil et à l’entrée des salles d’audience
    • Respecter le marquage au sol, la signalétique ainsi que la matérialisation de suppression de sièges dans les salles d’audience
       

→ Concernant les audiences pénales :

●Tous les justiciables doivent se présenter à l’huissier audiencier en début d’audience

●Vous êtes invités à attendre à l’extérieur de la salle

● Vous ne rentrerez dans la salle d’audience que lorsque votre dossier sera appelé

                  → Concernant les audiences civiles :

●Vous êtes invités à attendre à l’extérieur de la salle

● Vous ne rentrerez dans la salle d’audience que lorsque votre dossier sera appelé

  - Aucun masque n’est mis à disposition du public

  - Les demandes d’informations doivent être adressées prioritairement par messagerie électronique à l’adresse suivante gug.ca-versailles@justice.fr     pour limiter tout contact physique.

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La cour d'appel de Versailles est une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.