La cour d'appel

de Versailles
Cour d'appel de Versailles

 

                                    

 

INFORMATION DU PUBLIC

 

 

Nous mettons tout en œuvre pour limiter la propagation du COVID-19 tout en maintenant la capacité d’accès au service public de la justice.

 A ce titre, nous vous indiquons que la juridiction demeure ouverte et accessible aux horaires habituels, sous réserve du strict respect des gestes barrières et aux conditions suivantes :

 

- l’Accueil à la cour d’appel est strictement limité aux personnes convoquées et aux personnes directement intéressées à une procédure en cours à l’exclusion de tout accompagnant.

- Les règles sanitaires rappelées ci-dessous, doivent obligatoirement être respectées et font l’objet d’un affichage au sein de la cour :

 

      • Maintenir une distance minimale d’un mètre
      • Utiliser le gel hydro-alcoolique mis à disposition à l’accueil et à l’entrée des salles d’audience
      • Respecter le marquage au sol, la signalétique ainsi que la matérialisation de suppression de sièges dans les salles d’audience
         

Concernant les audiences pénales :

Tous les justiciables doivent se présenter à l’huissier audiencier en début d’audience

Vous êtes invités à attendre à l’extérieur de la salle

Vous ne rentrerez dans la salle d’audience que lorsque votre dossier sera appelé

 

                  → Concernant les audiences civiles :

Vous êtes invités à attendre à l’extérieur de la salle

Vous ne rentrerez dans la salle d’audience que lorsque votre dossier sera appelé

 

  - Aucun masque n’est mis à disposition du public

 

  - Les demandes d’informations doivent être adressées prioritairement par messagerie électronique à l’adresse suivante gug.ca-versailles@justice.fr     pour limiter tout contact physique.

 

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La cour d'appel de Versailles est une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.

Présentation du ressort

Présentation du ressort

Présentation de la cour

Cour d'appel de Versailles
16.04.18

La cour d'appel de Versailles est compétente pour les départements d'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines. Juridiction de deuxième degré, elle statue sur des contentieux en appel.

Cour d'assises des Yvelines

Cour d'assises
18.04.18

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentative et de complicité de crime : meurtre, viol, vol à main armée… C’est une juridiction non permanente. Elle est départementale et présente une  originalité  par  sa composition et son fonctionnement. C’est en effet la seule juridiction qui soit composée de juges professionnels (au nombre de trois) et d’un jury (six citoyens tirés au sort en premier ressort et neuf en appel).

Les actualités

Les actualités
16.02.18

La cour d'appel de Versailles et les tribunaux de son ressort communiquent localement sur leurs actualités et vous informent des événements ouverts aux citoyens.

Recrutement hors concours

Recrutement hors concours
30.07.18

Si vous souhaitez travailler pour le ministère de la Justice, la cour d'appel de Versailles ou les juridictions de son ressort sans passer de concours, sachez qu’un certain nombre de postes sont régulièrement proposés.

Fournisseurs / marchés publics

Fournisseurs / marchés publics
16.04.18

Le cadre réglementaire des marchés publics oblige l’acheteur à publier les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000,00 € HT. Cette obligation est régie par l’article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Vous trouverez ci-dessous la liste des marchés publics passés dans le ressort de la cour d’appel de Versailles pour l’année 2019.