La cour d'appel

Proposition de communication sur le site Internet de la cour d’appel

REPRISE D’ACTIVITE DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Suite aux annonces gouvernementales relatives au déconfinement progressif, la cour d’appel de Versailles et les juridictions du ressort reprennent leur activité à compter du 11 mai 2020 dans les conditions suivantes :

1°) Mesures sanitaires

En raison des enjeux sanitaires, l’accueil du public est strictement limité aux personnes convoquées et aux personnes juridiquement intéressées à la procédure, à l’exclusion de tout accompagnant. Un marquage au sol est mis en place ainsi que la matérialisation de suppression de sièges dans les salles d’audience pour s’assurer d’une distanciation suffisante.

Des distributeurs de gel hydro-alcoolique sont mis à disposition, notamment à l’accueil de la cour ainsi que devant chaque salle d’audience. Leur utilisation est fortement recommandée.

Un nettoyage approfondi des locaux est mis en œuvre au moins quotidiennement ainsi que, le cas échéant, une procédure de désinfection si un cas de contamination était révélé.

La sécurité des échanges avec les personnels et magistrats de la cour est garantie par la mise en place de vitrines de protection en plexiglas.

Ces mesures n’exonèrent cependant pas du respect des mesures sanitaires basiques. Il est ainsi demandé aux parties ou leur représentant de conserver en toute circonstance un mètre de distance minimum avec les autres personnes et d’attendre leur comparution de préférence en dehors de la salle d’audience.  Lorsque leur affaire sera appelée, ils en seront avertis par le greffier ou l’huissier.

S’agissant des masques 

Le port du masque n’est pas obligatoire sauf si les mesures de distanciation sociale ne sont pas garanties. Il est précisé qu’aucun masque n’est mis à disposition du public par la cour d’appel.

2°) Modalités de reprise d’activité

L’activité de la cour est adaptée afin de limiter les déplacements des parties ou de leurs avocats aux cas strictement nécessaires. Ainsi :

Pour l’activité civile, sociale et commerciale,  dès lors que les parties sont représentées, la procédure « sans audience » est privilégiée avec le dépôt des dossiers au GUG (guichet unique de greffe). Si les parties s’y opposent, leur affaire sera reportée à une date ultérieure.

Dans ces matières, les seules audiences imposant la comparution sur site des parties concernent les urgences ou les contentieux dans lesquels les parties n’ont pas l’obligation d’être représentées.

 Pour l’activité pénale :

-S’agissant des audiences des chambres des appels correctionnels, l’activité est réduite à deux audiences quotidiennes à compter du 18 mai

-Le service des assises reprend son activité à compter du 20 mai

 -l’activité de la chambre de l’instruction est maintenue à compter du 11 mai

Retrouvez toutes les précisions relatives à la reprise d’activité des quatre tribunaux judiciaires et des tribunaux de proximité du ressort sur leurs pages internet dédiées.

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La cour d'appel de Versailles est une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.