Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h à 16h15

Plan d'accès

Pour plus d'informations, consultez vianavigo

Accès pour les personnes à mobilité réduite : le parking de la Citoyenneté , accessible par la rue Jean Claude Mary comporte des places adaptées pour les personnes à mobilité réduite.

Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.

Accueil - Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi, de 8h45 à 12h et de 13h à 16h15, et le vendredi, de 8h45 à 12h.

Vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle dans n'importe quel Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) des Yvelines : tribunal judiciaire de Versailles, tribunaux de proximité de Mantes la jolie, Poissy, St Germain en Laye, Rambouillet et Versailles.

messagerie électronique:  mailto: tprx-poissy@justice.fr

Service civil et des référés

• Faire une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
• Faire une requête aux fins de saisine du juge chargé du contentieux
• Demande de conciliation
• Liste des conciliateurs
• Liste des médiateurs
• Dates d'audience civil et référé données uniquement par courriel au civil.tprx-poissy@justice.fr

Service des saisies sur rémunération

• Simulez la saisie de vos revenus
• Saisie sur salaire ou rémunération
• Barème des saisies sur rémunération
• Requête aux fins de saisie de rémunération

• Enregistrer une cession de salaire :

Prise de rendez-vous pour l'enregistrement de le cession par téléphone, du mardi au jeudi de 9h à 16h15 et le vendredi de 9h à 12h ou par messagerie électronique auprès de l'accueil général.

Important : rendez-vous fixés uniquement le vendredi
Liste des pièces à produire pour l'enregistrement d'une déclaration de cession de salaire :

• photocopie de la carte d'identité (recto -verso)
• 3 derniers bulletins de salaires
• justificatif de domicile
• offre de prêt

Service de la protection des majeurs

• Comment protéger une personne vulnérable ?
• Espace tutelle
• Tutelle d'une personne majeure
• Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur
• Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
• Requête en vue de désignation d'un subrogé-tuteur/curateur

• Mandat de protection future (fiche)
• Mandat de protection future (formulaire)
• Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
• Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?

• Liste des médecins experts 2022
• Comment obtenir le certificat médical ?

• Requête en vue d'une autorisation ou habilitation judiciaire
• Requête en vue d'une modification ou du renouvellement de la mesure

• Établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée
• Imprimé inventaire et budget prévisionnel
• Comptes annuels de gestion
• Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
• Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou tutelle ?

• Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
• Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
• Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

         Notice requêtes (tutelle-curatelle)

• Requête en vente de bien immobilier
• Requête en vente de bien mobilier
• Requête location du logement
• Requête résiliation du bail
• Requête ouverture ou clôture d'une assurance vie
• Requête modification d'un bénéficiaire d'une assurance vie
• Requête rachat total ou partiel de l'assurance vie
• Requête ouverture ou clôture de compte
• Requête prélèvement de fonds
• Requête pour désolidariser un compte joint
• Requête donation

• Curateur ou tuteur familial – Suivez le guide ! (2014)
• Notice curatelle simple
• Notice curatelle renforcée
• Notice tutelle

Service des injonctions de payer/faire

• Injonction de payer – recouvrement de créances
• Demande en injonction de payer
• Former opposition à une injonction de payer

• Injonction de faire (fiche)
• Injonction de faire (formulaire)

Service de la nationalité

Le service des nationalités est ouvert uniquement le mardi et le jeudi de 9h15 à 12h et de 13h à 16h15.

Attention : l'acquisition de la nationalité française par mariage, et la naturalisation relèvent de la compétence de la sous préfecture de Saint-Germain-en-Laye.

Certificat de nationalité française

Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française. Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.

Liste des pièces à fournir selon si :

• vous êtes né(e) en France de deux parents nés en France (hors ex-colonies)
• vous êtes né(e) en France à compter du 01/09/1980 de parents étrangers et que vous êtes majeur de 18 ans à compter du 01/09/1998
• vous avez acquis la nationalité française par décret, manifestation de volonté ou déclaration

Pour tous les autres cas, merci de vous présenter au tribunal aux horaires d'ouverture au public afin que l'on vous remette la liste des pièces appropriée à votre situation.

Attention : des pièces complémentaires peuvent être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Déclaration de nationalité française (par naissance et résidence en France):

• demande pour un mineur âgé de 13 à 16 ans né en France de parents étrangers
• demande pour un mineur âgé de 16 à 18 ans né en France de parents étrangers

Procuration de vote

• Vote par procuration
• Vote par procuration (formulaire)

Service pénal

Attention : compétence du tribunal judiciaire du ressort

Service P.A.C.S.

Attention : compétence de la mairie de votre commune

• Se pacser

Saisine du juge aux affaires familiales

• En vue d'une ordonnance de protection
• En vue d'une demande relative à une obligation alimentaire
• En vue d'une demande relative à l'autorité parentale ou un droit de visite ou une pension alimentaire

Contacts

Téléphone : 01 39 65 05 35

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes,...).

Messagerie électronique

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.