Apostilles

Actualités du service apostilles de la cour d’appel de Versailles

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La délivrance des apostilles, légalisations et dispenses est de la compétence des NOTAIRES depuis le 1er mai 2025.

En vertu des décrets n° 2024-1200 du 23 décembre 2024  modifiant le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises et n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille, la délivrance des apostilles, légalisations et dispenses est de la compétence DES NOTAIRES depuis le 1er mai 2025.

A partir de cette date, il faudra vous rapprocher de la chambre ou le conseil de notaires compétents désignés par l’arrêté du 7 avril 2023 (article 2) - voir Liens pratiques.