Fusion des Tribunaux d'instance et de grande instance au 1er janvier 2020

Cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder au dépliant et à l'affiche 

Dépliant fusion TGI - TI interactif

Coordonnées

Adresse : 5, place André-Mignot, 78 011 VERSAILLES CEDEX

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Plan d'accès

Accès en voiture : suivre les panneaux Palais de justice jusqu'au centre de Versailles. Pas de stationnement possible dans l'enceinte du palais de justice. Places de parking avec horodateur dans les rues adjacentes.

Accès en transports en commun :

• Transiliens N et U - arrêt Versailles Chantiers
• Transilien L - arrêt Versailles Rive Droite
• RER C - arrêt Versailles Chantiers et arrêt Versailles Château Rive Gauche
• Bus lignes B et G : arrêt Europe

Pour plus d'informations, consultez vianavigo

Accès pour les personnes à mobilité réduite.

Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.

Accueil -  Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Règles de sécurité : Il convient d'être muni d'une pièce d'identité et de prévoir une arrivée anticipée par rapport à votre heure de convocation. Le site est, par ailleurs, placé sous vidéosurveillance.

Régler vos litiges autrement

Aides et démarches

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc) si vous avez de faibles ressources.

• Estimez vos droits et constituez votre dossier

Dépôt des dossiers d'aide juridictionnelle : tickets distribués de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.

• Compétences du bureau d'aide juridictionnelle

Vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle dans n'importe quel Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) des Yvelines : tribunal judiciaire de Versailles,  tribunal de proximité de Mantes la jolie, Poissy, St Germain en Laye et Rambouillet).

Aide aux victimes

Bureau d'aide aux victimes : tribunal judiciaire de Versailles - 5 place André Mignot - 78 000 Versailles.

contact téléphonique:  01.39.07.39.99

contact courriel: bav.versailles@gmail.com

Permanences organisées de 9h à 13h et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi par l'association sos victimes.

CDAD des Yvelines : Conseil départemental d'accès au droit

Vous pouvez obtenir auprès du CDAD :

• une information générale sur vos droits et vos obligations et une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre,

• une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles,

• des consultations juridiques,

• une assistance pour la rédaction et la consultation d’actes juridiques

Consultez le site internet du CDAD :  http://www.cdad-yvelines.justice.fr/

CDAD Yvelines : Tribunal judiciaire de Versailles 5 place André Mignot 78011 Versailles Cedex

Affaires familiales

• Requête en obligation alimentaire : Saisine du juge aux affaires familiales

          La médiation familiale

• La médiation familiale

          Le divorce

• Divorce par consentement mutuel
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Divorce pour faute
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
• Séparation de corps

          L'autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire

• Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
• Délégation de l'autorité parentale
• Exercice de l'autorité parentale
• Retrait de l'autorité parentale
• Autorité parentale en cas de séparation des parents
• Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement
• Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement

          L'adoption

• Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
• Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux
• Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
• Demande de rectification d'un acte d'état civil

Affaires civiles

• Demande d'une copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
• Déclaration de renonciation à succession au nom d'une personne morale
• Déclaration de renonciation à succession par un majeur
• Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un mineur
• Demande d'indemnisation adressée à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (C.IV.I.)
• Demande en injonction de payer au tribunal de grande instance
• Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
• Déclaration de cessation des paiements pour une demande de rétablissement professionnel
• Déclaration de cessation des paiements pour une demande de redressement ou de liquidation judiciaire

Service contentieux des élections professionnelles

• Le contentieux des élections professionnelles

Affaires pénales

• Porter plainte
• Aide aux victimes : service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI)
• Aide aux victimes : trouver une association d'aide aux victimes
• Demande d'extrait du casier judiciaire
• Demande de lecture du casier judiciaire
• Requête en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire
• Demande d'effacement du traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
• Demande de permis de visite

Contacts

Téléphone : 01 39 07 39 07

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes,...).

Messagerie électronique

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.