Conciliateur de justice

30/07/2018 - mise à jour : 04/10/2018
Conciliateurs de justice

Les fonctions

Lorsque surgit un conflit entre deux personnes, le recours au conciliateur de justice est un moyen simple, gratuit, rapide et souvent efficace pour trouver un accord et éviter un procès. Le conciliateur, auxiliaire de justice nommé par le Premier président de la cour d'appel, intervient sur un large éventail de différends pouvant aller des querelles de voisinage aux litiges de consommation ou de travaux.
Il peut être saisi par une des parties ou sur délégation du juge d'instance. Le conciliateur va tenter d'amener les parties à trouver par elles mêmes une solution à leur litige.

 

Rémunération

Le conciliateur de justice est bénévole.

Sous certaines conditions, le conciliateur est indemnisé des « menues dépenses » attachées à l’exercice de sa fonction : frais de secrétariat, frais de téléphone, frais d’affranchissement postal, frais de documentation. Ces dépenses qui sont assumées directement par le conciliateur lui sont remboursées forfaitairement pour un montant annuel fixé par arrêté à 464 euros.

 

Comment devenir conciliateur de justice ?

Pour devenir conciliateur de justice, il faut être majeur, de nationalité française, justifier d'une expérience en matière juridique d'au moins 3 ans, jouir de ses droits civils et politiques et n'être investi d'aucun mandat électif.

Pour postuler et devenir conciliateur de justice dans le ressort de la cour d'appel de Versailles (28,  78, 92, 95), les candidatures sont à adresser au service des conciliateurs de justice de la cour d'appel de Versailles.

Les documents à envoyer pour postuler sont :

  • Lettre de motivation
  • Curriculum vitae
  • Tous documents justifiant de l'expérience en matière juridique d'au moins 3 ans (certificat de travail, carte professionnelle, diplôme, etc…)
  • Le voeux du ressort de tribunal d'instance d'exercice (ou communes)