Coordonnées

Adresse : 56 Rue Gambetta, 78514 RAMBOUILLET CEDEX

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h30

Plan d'accès

Accès en voiture : le parking du tribunal est réservé au personnel

Accès en transports en commun : Gare SNCF Rambouillet (ligne N) puis 10 minutes de marche à pied.

Pour plus d'informations, consultez vianavigo

Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.

Accueil - Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h30

accueil.rambouillet@justice.fr

Vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle dans n'importe quel Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) des Yvelines : tribunal judiciaire de Versailles, tribunaux de proximité de Mantes la jolie, Poissy, St Germain en Laye, Rambouillet et Versailles.

Service civil et des référés

• Faire une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
• Faire une requête aux fins de saisine du juge chargé du contentieux
• Demande de conciliation
• Liste des conciliateurs
• Liste des médiateurs
• Dates d'audience civil et référé

Service des saisies sur rémunération

• Simulez la saisie de vos revenus
• Saisie sur salaire ou rémunération
• Barème des saisies sur rémunération
• Requête aux fins de saisie de rémunération

• Enregistrer une cession de salaire : contactez l'accueil pour demander un rendez-vous.

Service de la protection des majeurs

• Comment protéger une personne vulnérable ?
• Espace tutelle
• Tutelle d'une personne majeure
• Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur
• Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

• Mandat de protection future (fiche)
• Mandat de protection future (formulaire)
• Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
• Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?

• Liste des médecins experts 2022
• Comment obtenir le certificat médical ?

• Requête au juge des tutelles : nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

• Établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée
• Comptes annuels de gestion
• Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
• Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou tutelle ?

• Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
• Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
• Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

• Requête en vente de bien immobilier
• Requête en vente de bien mobilier
• Requête location du logement
• Requête résiliation du bail
• Requête placement sur une assurance vie
• Requête rachat total de l'assurance vie
• Requête rachat partiel de l'assurance vie
• Requête modification d'un bénéficiaire d'une assurance vie
• Requête ouverture ou clôture de compte
• Requête en mouvement de fonds
• Requête pour désolidariser un compte joint
• Requête souscription contrat obsèques
• Requête donation

• Curateur ou tuteur familial – Suivez le guide ! (2014)
• Notice curatelle simple
• Notice curatelle renforcée
• Notice tutelle

Service des injonctions de payer/faire

• Injonction de payer – recouvrement de créances
• Demande en injonction de payer
• Former opposition à une injonction de payer

• Injonction de faire (fiche)
• Injonction de faire (formulaire)

Service de la nationalité

Attention : l'acquisition de la nationalité française par mariage, et la naturalisation relèvent de la compétence de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

Certificat de nationalité française

Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française. Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.

Liste des pièces à fournir  :

• vous êtes né(e) en France de parents étrangers et vous avez acquis la nationalité française à votre majorité
• autre cas

Déclaration de nationalité française (par naissance et résidence en France):

• demande pour un mineur âgé de 13 à 15 ans né en France de parents étrangers
• demande pour un mineur âgé de 16 à 18 ans né en France de parents étrangers

Procuration de vote

• Vote par procuration
• Vote par procuration (formulaire)

Service pénal

Attention : compétence du tribunal de grande instance du ressort

Service P.A.C.S.

Attention : compétence de la mairie de votre commune

• Se pacser

Saisine du juge aux affaires familiales

• En vue d'une ordonnance de protection
• En vue d'une demande relative à une obligation alimentaire
• En vue d'une demande relative à l'autorité parentale ou un droit de visite ou une pension alimentaire

Contacts

Téléphone : 01 30 46 29 60

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes,...).

Messagerie électronique

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.