Magistrat à titre temporaire

30/07/2018 - mise à jour : 04/10/2018
Magistrat à titre temporaire

Les fonctions

Le magistrat exerçant à titre temporaire (MTT) est compétent :

  • au tribunal de grande instance, pour traiter des contentieux civils et pénaux en qualité d’assesseur dans les formations collégiales. Il peut être chargé de valider les compositions pénales dans la limite du tiers du service. Il est également juge du tribunal de police pour connaître, pour une part limitée, des contraventions des 4 premières classes y compris celles de 5ème classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire ainsi que pour traiter les ordonnances pénales relatives aux contraventions susvisées.
  • au tribunal d’instance, pour traiter du contentieux civil et il ne peut assurer plus du tiers des services du tribunal d’instance dans lequel il est affecté.

 

Rémunération

Le MTT est rémunéré au service fait et à la vacation.
Le taux unitaire de la vacation est de 106,28 € brut (référence à la valeur du point d’indice de la Fonction publique au 1er/02/2017) et le nombre de vacations ne peut excéder 300 par an.

 

Comment devenir magistrat exerçant à titre temporaire (MTT) ?

Pour devenir MTT, il faut être de nationalité française, avoir entre 35 et 75 ans, jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité, se trouver en position régulière au regard du code du service national et remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Le candidat doit également remplir une des conditions suivantes :

  • être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre ans d'études après le baccalauréat (ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente) et justifier de sept ans au moins d’exercice professionnel le qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires
  • être directeur des services de greffe judiciaires et justifier de sept ans de services effectifs dans ce corps
  • être fonctionnaire de catégorie A du ministère de la justice et justifier de sept ans de services effectifs au moins en cette qualité
  • être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et justifier de cinq ans au moins d’exercice professionnel.

La liste de ces professions libérales juridiques et judiciaires est la suivante :

  • administrateur judiciaire.
  • commissaire-priseur
  • greffier des tribunaux de commerce
  • huissier de justice
  • mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
  • notaire

 

Le postulant doit adresser son dossier de candidature à la première présidence de la cour d'appel de Versailles. Celle-ci est compétente si vous êtes domicilié dans l'Eure-et-Loir, les Hauts-de-Seine, le Val-d'Oise ou les Yvelines.