Coordonnées

Adresse : 22 rue de la Maison Verte, CS 80518, 78105 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8h45 à 16h

Plan d'accès

Accès en voiture : via la RN13, prendre la sortie Sous-Préfecture. Le tribunal se situe en face de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-En-Laye.
Quelques places de parking sont à votre disposition, à défaut vous pouvez utiliser le parking public Vinci de la Sous-Préfecture.

Accès en transports en commun :

• RER A - Gare de Saint-Germain-En-Laye
• Bus ligne R1 : arrêt Sous-Préfecture

Pour plus d'informations, consultez vianavigo

Accès pour les personnes à mobilité réduite : le tribunal est équipé d'une rampe d'accès et d'une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, situées sur le côté droit du bâtiment. Une sonnette au niveau de la rampe d'accès permet de prévenir l'agent d'accueil de votre présence.

Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.

 

Accueil - Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8h45 à 16h

cep.sauj.ti-sgl@justice.fr

Vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle dans n'importe quel Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) des Yvelines : tribunal judiciaire de Versailles, tribunaux de proximité de Mantes la jolie, Poissy, St Germain en Laye, Rambouillet et Versailles.

 

Service civil et des référés

Accueil téléphonique du service:  lundi au jeudi inclus de 8 h45 à 12h00 

• Faire une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
• Faire une requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
• Notice
• Procédure orale devant  le Tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection - consentement au déroulement de la procédure sans audience

• Demande de conciliation
• Liste des conciliateurs
• Liste des médiateurs

 

Service des saisies sur rémunération

• Simulez la saisie de vos revenus
• Saisie sur salaire ou rémunération
• Barème des saisies sur rémunération
• Requête aux fins de saisie de rémunération

• Enregistrer une cession de salaire : prendre rendez-vous auprès du greffier.
• liste des pièces à fournir

 

Service de la protection des majeurs

Accueil téléphonique du service:  lundi au jeudi inclus de 8 h45 à 12h00 

• Comment protéger une personne vulnérable ?
• Espace tutelle
• Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur ( habilitation familiale ou protection juridique)
• Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
• Mandat de protection future (fiche)
• Mandat de protection future (formulaire)
• Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?
• Liste des médecins experts 2025
• Comment obtenir le certificat médical ?

 

• Requête au juge des tutelles : nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
• Établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée
• Comptes annuels de gestion
• Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
• Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou tutelle ?

 

• Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
• Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
• Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

• Requête ouverture ou clôture de compte
• Requête en vue d'une donation
• Requête en vue de la location d'un logement
• Requête en vue de la modification du bénéficiaire d'une assurance-vie
• Requête en vue d'une ouverture/clôture d'une assurance-vie
• Requête en vue de placement de fonds
• Requête en vue de désolidariser un compte bancaire joint
• Requête en vue de prélèvement de fonds
• Requête en vue de rachat partiel d'une assurance-vie
• Requête en vue de la résiliation du bail du logement
• Requête en vue de la vente de biens mobiliers
• Liste des pièces justificatives pour les diverses requêtes

• Curateur ou tuteur familial – Suivez le guide ! (2014)
• Notice curatelle simple et tableau
• Notice curatelle renforcée et tableau
• Notice tutelle et tableau

 

Service des injonctions de payer/faire

• Injonction de payer – recouvrement de créances
• Demande en injonction de payer
• Former opposition à une injonction de payer

• Injonction de faire (fiche)
• Injonction de faire (formulaire)

 

Service de la nationalité

Accueil du public: lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9h à 13h. Le mercredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h.

Accueil téléphonique du service: lundi à jeudi inclus de 8h45 à 12h00

Attention : l'acquisition de la nationalité française par mariage et la naturalisation relèvent de la compétence de la sous-préfecture  1, rue du panorama 78100 Saint-Germain-en Laye

Certificat de nationalité française

Liste des pièces à fournir selon si :

• vous êtes  né(e) en France de parents nés en France
• vous êtes  devenu(e) français(e) par décret, manifestation de volonté ou déclaration

Pour tous les autres cas, merci de prendre contact avec le service de la nationalité.

 

Déclaration de nationalité française (par naissance et résidence en France):

• demande pour un mineur âgé de 13 à 16 ans né en France de parents étrangers
• demande pour un mineur âgé de 16 à 18 ans né en France de parents étrangers

 

Procuration de vote

• Vote par procuration
• Vote par procuration (formulaire)

Dates des permanences pour l'établissement des procurations de vote:

Tableau des permanences pour les élections présidentielles et législatives 2022
Élection présidentielle	Élections législatives
Premier tour : 10 avril 2022 (par exception 9 avril 2022)	Premier tour : 12 juin 2022 (par exception 4 juin, 5 juin et 11 juin 2022)
Vendredi 1er avril de 9h à 20h	Vendredi 3 juin de 9h à 20h
Samedi 2 avril de 9h à 12h et de 14h à 16h	Samedi 4 juin de 9h à 12h et de 14h à 16h
Mardi 5 avril de 9h à 20h	Mardi 7 juin de 9h à 20h
Mercredi 6 avril de 9h à 20h	Mercredi 8 juin de 9h à 20h
Jeudi 7 avril de 9h à 12h	Jeudi 9 juin de 9h à 12h
Second tour : 24 avril 2022 (par exception 23 avril 2022)	Second tour : 19 juin 2022 (par exception 18 juin 2022)
Mercredi 13 avril de 9h à 20h	Mercredi 15 juin de 9h à 20h
Samedi 16 avril de 9h à 12h et de 14h à 16h	Jeudi 16 juin de 9h à 12h
Mercredi 20 avril de 9h à 20h
Jeudi 21 avril de 9h à 12h

 

Service pénal

Attention : compétence du tribunal judiciaire de Versailles

 

Service P.A.C.S.

Attention : compétence de la mairie de votre commune

• Se pacser

 

Engagements Marianne : depuis plusieurs années, les dispositifs d'accueil des usagers du service public font l'objet de démarches d'amélioration continue dans le cadre du référentiel Marianne qui comporte 12 engagements.

 

Saisine du juge aux affaires familiales

• En vue d'une ordonnance de protection
• En vue d'une demande relative à une obligation alimentaire
• En vue d'une demande relative à l'autorité parentale ou un droit de visite ou une pension alimentaire

 

Contacts

Téléphone : 01 30 87 42 10

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.