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Le Tribunal judiciaire de Pontoise, les tribunaux de proximité de Gonesse, Sannois et Montmorency, le tribunal de commerce de Pontoise, les conseils des prud’hommes d’Argenteuil, Montmorency et Pontoise, ainsi que les Maisons de Justice et du Droit et Points d’accès au droit (MJD et PAD) du département sont ouverts au public dans les conditions limitées décrites ci-dessous.

Information du public

 Accueil téléphonique au tribunal judiciaire : 01.72.58.70.00

 Accueil téléphonique dans les tribunaux de proximité :

-TP GONESSE : 01.34.53.43.72/73  

-TP MONTMORENCY : 01.39.34.60.00

-TP SANNOIS : 01.39.81.01.38

Accueil électronique :

-Pour le tribunal judiciaire :  tj-pontoise@justice.fr

-Pour la chambre de proximité de Pontoise : tj-pontoise@justice.fr

-Pour le tribunal de proximité de Gonesse : ti-gonesse@justice.fr

-Pour le tribunal de proximité de Montmorency : accueil-montmorency@justice.fr

-Pour le tribunal de proximité de Sannois : accueil.ti-sannois@justice.fr

Le portail du justiciable, accessible sur www.justice.fr, fournit en outre un grand nombre d’informations juridiques.

Modalités des déclarations d'appel et demandes de mise en liberté

• • Les condamnés libres peuvent interjeter appel :
    • par LRAR à l’adresse du palais, au 3 rue Victor Hugo 95300 Pontoise ;
    • par courriel à accueil-pontoise@justice.fr  
  • Les demandes de mise en liberté doivent être exclusivement faites par LRAR.

 L'accès au tribunal

Accès aux audiences :

Seules les personnes munies d'une convocation sont admises. Aucun accompagnant ne sera autorisé à entrer.

Accès au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) :

Sont autorisées à entrer les personnes souhaitant se rendre au SAUJ pour notamment former une voie de recours ou solliciter un renseignement, ce uniquement aux heures d'ouverture du SAUJ : 08h30/12h - 13h/16h30.

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Fusion des Tribunaux d'instance et de grande instance au 1er janvier 2020

Cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder au dépliant et à l'affiche 

Dépliant fusion TGI - TI interactif

Coordonnées

Adresse : Cité judiciaire - 3 rue Victor Hugo - BP 50220, 95 302 CERGY PONTOISE CEDEX

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h00 et de 13h à 16h30

                                        du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30 (période de vacations)

Plan d'accès

Accès en voiture : autoroute A15 (sortie Pontoise Centre)

Accès en transports en commun :

• Depuis Gare du nord : Ligne H - arrêt Pontoise
• Depuis Gare Saint Lazare : Ligne J - arrêt Pontoise
• RER C - arrêt Pontoise

Pour plus d'informations, consultez vianavigo

Accès pour les personnes à mobilité réduite.

Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.

Accueil -  Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Règles de sécurité : en raison des contrôles de sécurité à l’entrée du tribunal, il convient d’être muni d’une pièce d’identité et de prévoir une arrivée anticipée par rapport à votre heure de convocation.

Régler vos litiges autrement

Aides et démarches

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc) si vous avez de faibles ressources.

• Estimez vos droits et constituez votre dossier

Le point d’accès au droit est un lieu d’accueil, d’information et d’orientation juridique pour l’accompagnement des personnes. Il peut notamment vous aider à remplir les différents formulaires : aide juridictionnelle, matière familiale

Une juriste de l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF95) du Val d'Oise vous reçoit gratuitement du lundi au vendredi de 9h à 14h, sans rendez-vous, (dans la limite de 15 personnes par jour).

Vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle dans n'importe quel Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du Val-d’Oise : tribunal de grande instance de Pontoise, tribunaux d'instance et conseils de Prud'hommes d’Argenteuil, Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois.

Aide aux victimes

Bureau d'aide aux victimes : tribunal de grande instance de Pontoise - 3 rue Victor Hugo 95300 Pontoise. Permanences organisées de 9h à 18h du lundi au vendredi par l'association CIDFF95.

Affaires familiales

• Requête en obligation alimentaire : Saisine du juge aux affaires familiales

          La médiation familiale

Le tribunal judiciaire de Pontoise a mis en place, à titre expérimental, la tentative de médiation familiale préalable obligatoire.

• La médiation familiale
• Liste des structures de médiation (MAJ 2020) pour le tribunal judiciaire de Pontoise

          Le divorce

• Divorce par consentement mutuel
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Divorce pour faute
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
• Séparation de corps

          L'autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire

• Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
• Délégation de l'autorité parentale
• Exercice de l'autorité parentale
• Retrait de l'autorité parentale
• Autorité parentale en cas de séparation des parents
• Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement
• Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement
• Résidence alternée
• Résidence chez l'un des parents

          L'adoption

• Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
• Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux
• Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
• Demande de rectification d'un acte d'état civil

Affaires civiles

• Demande d'une copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
• Déclaration de renonciation à succession au nom d'une personne morale
• Déclaration de renonciation à succession par un majeur
• Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un mineur
• Demande d'indemnisation adressée à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (C.IV.I.)
• Demande en injonction de payer au tribunal de grande instance
• Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
• Déclaration de cessation des paiements pour une demande de rétablissement professionnel
• Déclaration de cessation des paiements pour une demande de redressement ou de liquidation judiciaire

Service contentieux des élections professionnelles

• Le contentieux des élections professionnelles

Affaires pénales

• Porter plainte
• Aide aux victimes : service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI)
• Aide aux victimes : trouver une association d'aide aux victimes
• Demande d'extrait du casier judiciaire
• Demande de lecture du casier judiciaire
• Requête en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire
• Demande d'effacement du traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
• Demande de permis de visite

Accueil des groupes scolaires

Contacts

Téléphone : 01 72 58 70 00

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes,...).

tgi.pontoise@justice.fr

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.