Tribunal de proximité de Sannois

18/04/2018 - mise à jour : 28/04/2022
Tribunal de proximité de Sannois
CA Versailles

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,  travaux  mal  exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement  d’un  produit  ou  d’un  service…   Il est également chargé des affaires relatives aux tutelles.

Coordonnées

5 square Jules Ferry

95110 Sannois

Téléphone : 01.39.81.01.38

Télécopie : 01.39.81.48.15

Accueil.tprx-sannois@justice.fr

Horaires d’ouverture de l’accueil général du tribunal de proximité :

Ouverture les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h00 à 16h30

Et le jeudi en continu de 08h30 à 16h30,

Sauf pendant les périodes de services allégés.

 

Plan d'accès, consulter vianavigo

Possibilité de stationnement à proximité du tribunal :

  • Parking place de l’église
  • Parking du marché

 

Formulaires, requêtes, notices :

Retrouver tous les formulaires, requêtes et notices d’informations relatives à vos démarches sur les sites :

 

Contacts et courriels des services :    

  1. service nationalité : nationalite.tprx-sannois@justice.fr

     2.   service des tutelles :

     3. service civil :  civil.tprx-sannois@justice.fr

     4. service des injonctions de payer : ip.tprx-sannois@justice.fr

     5. la régie : regie.tprx-sannois@justice.fr

     6. les saisies sur salaires : saisirem.tprx-sannois@justice.fr

 

 

Informations pratiques

5 Square Jules Ferry
95110 SANNOIS
France