Courtiers de marchandises assermentés

13/03/2018 - mise à jour : 16/04/2018

En tant qu'officier public, il est habilité par les textes légaux à remplir certaines missions d'intérêt public sur l'ensemble du territoire national, en raison de la compétence professionnelle qui est la sienne dans sa spécialité.

Pièces jointes