MERCURE

Finalités

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dans une application informatique dénommée MERCURE qui a pour finalités le  rapprochement judiciaire des moyens de preuves permettant une aide à la résolution des enquêtes faisant suite à la commission des infractions.

Base légale 

Directive police justice transposée dans le titre III de la loi 78-17 modifiée dite informatique et libertés -  Arrêté article 31 de la même loi, publié après avis de la CNIL.

Responsables de traitement

Les chefs des juridictions du ressort utilisant cette application sont responsables du traitement des données.

Données collectées Durée de conservation

Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître l'identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu'une fois les opérations de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d'autres informations exploitées par le logiciel.

Leur durée de conservation est de 3 ans

Accédants et destinataires

Accèdent à vos données, les magistrats, assistants spécialisés, assistants de justice, juristes assistants, habilités et ayant le droit d’en connaitre dans le cadre de leur mission.

Modalités d’exercice des droits « informatique et libertés » directive police/justice

S’agissant d’un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale, l'accès à ces données et les conditions de rectification ou d'effacement de ces données ne peuvent être régis que par les dispositions du code de procédure pénale. (article 111 de la loi informatique et libertés)