ARPEGE

Finalités

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dans une application informatique dénommée ARPEGE qui a pour finalités : faire le suivi des demandes de dossiers par la Cour au conseil des prud’hommes, en cas d’appel.

Base légale 

Article 6 e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’agissant d’une mission d’intérêt public.

Responsables de traitement

Les chefs de cour d’appel sont responsables du traitement des données.

Données collectées Durée de conservation

Les données à caractère personnel collectées sont :

• Les noms de naissance et d’usage, le prénom
• Nom société, forme,
• Nom du représentant légal.

Données supprimées au CPH dès l’envoi du dossier, à la cour 6 mois à compter de la réception du dossier

Accédants et destinataires

Accèdent à vos données : les agents habilités du Greffe du CPH et du Greffe du service des appels et des chambres compétentes pour statuer sur l’appel.

Modalités d’exercice des droits « informatique et libertés » RGPD

Les droits d’accès, de rectification s’exercent, en envoyant un courriel à :
dpd.ca-paris@justice.fr

S’agissant d’une application informatique répondant à une mission d’intérêt public, les droits d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement ne s’appliquent pas.