JAP AGENDA

JAP AGENDA

Finalités

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dans une application informatique dénommée JAP AGENDA qui a pour finalité l’inscription aux audiences du Juge de l’application des peines des dossiers relevant de sa compétence.

Base légale : 

Article 6  e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’agissant d’une mission d’intérêt public.

Responsables de traitement

Les chefs des juridictions du ressort utilisant cette application sont responsables du traitement des données.

Données collectées Durée de conservation

Les données à caractère personnel collectées sont :

Nom prénom date de naissance -  adresse

Leur durée de conservation est de 3 mois à compter de la date de RDV

Accédants et destinataires

Accèdent à vos données les agents habilités du service de l’application des peines y compris le JAP Le Greffe et parquet sont destinataires, ainsi que le SAUJ.

Modalités d’exercice des droits « informatique et libertés » RGPD

Les droits d’accès, de rectification s’exercent, en envoyant un courriel à informatique-et-libertés.CA-Paris@justice.fr

S’agissant d’une application informatique répondant à une mission d’intérêt public, les droits d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement ne s’appliquent pas.