GED

Finalités

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dans une application informatique dénommée GED qui a pour finalités :

La gestion électronique des minutes et dossiers de la cour d’appels (chambre sociale, civiles, pénales, chambre de l’instruction, cour d’assises) aux fins d’automatiser la production des copies prévues par la loi.

Base légale :

Article 6  e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’agissant d’une mission d’intérêt public.

Responsables de traitement

Les chefs de cour d’appel sont responsables du traitement des données.

Données collectées

Les données à caractère personnel collectées sont celles figurant dans l’arrêt ou le dossier social civil ou pénal vous concernant. 

Accédants et destinataires

Les agents habilités du greffe concerné par le procès accèdent à ces données

Les agents du service de la reprographie habilités et ayant le droit d’en connaitre dans le cadre de leur mission, accèdent à ces données.

Modalités d’exercice des droits « informatique et libertés » RGPD

Les droits d’accès, de rectification s’exercent, en envoyant un courriel à informatique-et-libertés.CA-Paris@justice.fr

S’agissant d’une application informatique répondant à une mission d’intérêt public, les droits d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement ne s’appliquent pas.

Pour les dossiers correctionnels et criminels ainsi que les minutes pénales l’article 111 de la loi informatique et libertés cité en page accueil, s’applique.