COPIES PENALES

COPIES PENALES

Finalités

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dans une application informatique dénommée COPIES PENALES qui a pour finalités : Assurer le suivi des demandes de copies jusqu’ à leur délivrance sous un mois.

Base légale :

Article 6  e) du Règlement général sur la protection des données( RGPD) s’agissant d’une mission d’intérêt public.

Responsables de traitement

Les chefs des juridictions du ressort utilisant cette application sont responsables du traitement des données.

Données collectées Durée de conservation

Les données à caractère personnel collectées sont :

Nom de la société,

Nom prénom du demandeur

 N° téléphone, 

Adresse courrier, adresse courriel

La durée de conservation est de 6 mois à compter de la demande de copie.

Accédants et destinataires

Accèdent à vos données, les agents habilités du service reprographie de la juridiction concernée

Modalités d’exercice des droits « informatique et libertés » RGPD

Les droits d’accès, de rectification s’exercent, en envoyant un courriel à informatique-et-libertés.CA-Paris@justice.fr

S’agissant d’une application informatique répondant à une mission d’intérêt public, les droits d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement ne s’appliquent pas.