GMAT

GMAT

Finalités

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dans une application informatique dénommée « GMAT» qui a pour finalités la Gestion des scellés dans les procès criminels et correctionnels.

Base légale : articles 56, 181, 373 et 478 du code de procédure pénale .Circulaire DACG DSJ du 19 avril 2018  JUSB1808638C

Article 6 e) RGPD : mission d’intérêt public.

Responsables de traitement

Les chefs de cour d’appel sont responsables du traitement des données.

Données collectées Durée de conservation

Les données à caractère personnel collectées sont celles relatives à la description du scellé, elles peuvent éventuellement contenir : nom prénom, date de naissance.

Leur durée de conservation est de 1 an à compter de la destruction ou de la restitution du scellé.

Accédants et destinataires

Les agents habilités du greffe des scellés accèdent à ces données.

Modalités d’exercice des droits « informatique et libertés » RGPD

Les droits d’accès, de rectification s’exercent, en envoyant un courriel à informatique-et-libertés.CA-Paris@justice.fr

S’agissant d’une application informatique répondant à une mission d’intérêt public, les droits d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement ne s’appliquent pas.