DIALOG

Finalités

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dans une application informatique dénommée DIALOG qui a pour finalités : une Interface entre le Conseiller pénitentiaire d’insertion probation et le juge de l’application des peines, pour déterminer la date d’audience la plus adaptée aux demandes d’aménagement de peine des personnes incarcérées.

Base légale 

Directive police justice transposée dans le titre III de la loi 78-17 modifiée dite informatique et libertés -  Arrêté article 31 de la même loi, publié après avis de la CNIL.

Responsables de traitement

Les chefs des juridictions du ressort utilisant cette application sont responsables du traitement des données.

Données collectées - Durée de conservation

Les données à caractère personnel collectées sont :

• Nom prénom du détenu 
• Détail des peines, infractions et références des condamnations figurant à la situation pénale
• N° de la requête Date de saisine Date d’audience JAP

Leur durée de conservation est de 3 mois à compter de la décision du JAP

Accédants et destinataires

Accèdent à vos données : les agents habilités du service pénitentiaire de probation insertion (SPIP)

Modalités d’exercice des droits « informatique et libertés » directive police/justice pour les 5 applications

S’agissant d’un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale, l'accès à ces données et les conditions de rectification ou d'effacement de ces données ne peuvent être régis que par les dispositions du code de procédure pénale. (article 111 de la loi informatique et libertés).