JEMARGEMENT

Finalités :

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dans une application informatique dénommée JEMARGEMENT qui a pour finalités :

Accélérer l’indemnisation des frais engagés par les victimes parties civiles, les témoins, leurs éventuels accompagnateurs, pour assister à des procès hors norme de longue durée.

Accélérer le règlement des « UV » dues aux avocats qui assistent les parties civiles, pour celles qui bénéficient de l’aide juridictionnelle.

Base légale :

Article 6  e) du Règlement général sur la protection des données( RGPD) s’agissant d’une mission d’intérêt public.

Responsables du traitement :

Les chefs de cour d’appel sont responsables du traitement des données.

Données collectés, Durée de conservation :

Les données à caractère personnel collectées sont :

Nom de famille et d’usage – Prénoms 

Adresse courrier

Numéro de téléphone

Adresse Courriel

Leur durée de conservation est de 1an à compter de la fin du procès

Accédants est destinataires :

Les agents habilités du greffe concerné par le procès accèdent à ces données.

Les agents du service de la régie habilités et ayant le droit d’en connaitre dans le cadre de leur mission, sont destinataires de ces données aux fins de règlement des mémoires de frais.

Modalités d'exercice des droits"informatique et libertés" RGPD

Les droits d’accès, de rectification s’exercent, en envoyant un courriel à informatique-et-libertés.CA-Paris@justice.fr

S’agissant d’une application informatique répondant à une mission d’intérêt public, les droits d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement ne s’appliquent pas.