Coordonnées

Adresse : 2 place Anatole France, 28109 DREUX CEDEX

Horaires d'ouverture :

• le lundi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
• du mardi au mercredi : de 8h30 à 17h15
• du jeudi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Plan d'accès

Accès en voiture :

Paris - Dreux : N 12  (80 Km - Temps moyen : 1h)
de Chartres, R.N 154 (34 km)
du Mans, R.N 23- R.N 828 (130 km)
d'Evreux, R.N 154- R.N 12 (42 km)
d'Anet, R.N 828 (16 km)

Il n'y a pas de parking dans l'enceinte du tribunal. Le parking couvert payant le plus proche est le parking de l'odyssée situé place Mésirard. Il se situe à 2 minutes à pied du tribunal. Les deux premières heures de stationnement sont gratuites.

Accès en transports en commun :

Par train -  liaisons directes tous les jours Paris - Montparnasse / Dreux / Granville (40 mn environ). Le gare est située à 10 minutes à pied du tribunal.

Pour plus d'informations, consultez vianavigo

Accès pour les personnes à mobilité réduite : l'accès se situe rue du palais. Il est préférable que les personnes à mobilité réduite informent par avance de leur venue pour qu'un agent soit présent pour les accueillir. En effet, le tribunal se situe au 1er étage et ne dispose pas d'ascenseur. Si vous êtes dans l'impossibilité physique de monter l'escalier, n'hésitez pas à nous contacter, nous viendrons vous renseigner au rez-de chaussée.

Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.

 

Accueil

Horaires d'ouverture :

• le lundi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
• du mardi au mercredi : de 8h30 à 17h15
• du jeudi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

 

Service civil et des référés

• Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
• Déclaration au greffe
• Conciliation
• Demande de conciliation
• Liste des conciliateurs
• Liste des médiateurs
• Dates d'audience civil et référé

Messagerie électronique

 

Service des saisies sur rémunération

• Simulez la saisie de vos revenus
• Saisie sur salaire ou rémunération
• Barème des saisies sur rémunération
• Requête aux fins de saisie de rémunération

Cession des rémunérations :

La déclaration de cession des rémunérations concrétise l’engagement du débiteur à céder à un créancier une fraction de sa rémunération pour le remboursement d’un prêt. L’obtention de la cession se fait directement au guichet du greffe du tribunal d’instance compétent.

 Liste des pièces à fournir (se présenter en personne au greffe du tribunal d’instance) :

• une pièce d’identité
• un justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone...)
• vos trois derniers bulletins de salaire
• le contrat de prêt en deux exemplaires signé par les parties contractantes : le contrat doit comporter l’échéancier du remboursement du prêt
• un courrier dans lequel l’organisme prêteur sollicite une cession des rémunérations en garantie du remboursement de son prêt. Ce courrier doit également préciser si la cession doit être notifiée à l’employeur.

Messagerie électronique

 

Service de la protection des majeurs

• Comment protéger une personne vulnérable ?
• Espace tutelle
• Tutelle d'une personne majeure
• Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur
• Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

• Mandat de protection future (fiche)
• Mandat de protection future (formulaire)
• Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
• Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?

• Liste des médecins experts
• Comment obtenir le certificat médical ?

• Requête au juge des tutelles : nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

• Établir un inventaire du patrimoine de la personne protégée
• Comptes annuels de gestion
• Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
• Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou tutelle ?

• Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
• Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
• Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

• Curateur ou tuteur familial – Suivez le guide ! (2014)
• Notice curatelle simple
• Notice curatelle renforcée
• Notice tutelle

Messagerie électronique

 

Service des injonctions de payer/faire

• Injonction de payer – recouvrement de créances
• Demande en injonction de payer
• Former opposition à une injonction de payer

• Injonction de faire (fiche)
• Injonction de faire (formulaire)

 

Service de la nationalité

Attention : l'acquisition de la nationalité française par mariage, et la naturalisation relèvent de la compétence de la préfecture.

Certificat de nationalité française :

Liste des pièces à fournir selon si :

• vous êtes né(e) en France de deux parents nés en France (hors ex-colonies)
• vous êtes né(e) en France de parents étrangers et nés à l’étranger et que vous avez acquis la nationalité française à votre majorité
• vous avez acquis la nationalité française par décret, manifestation de volonté ou déclaration

Déclaration de nationalité française (par naissance et résidence en France)

• demande pour un mineur âgé de 13 à 15 ans
• demande pour un mineur âgé de 16 à 18 ans

Déclaration de nationalité française (enfant recueilli)

• mineur ayant fait l'objet d'une adoption simple
• mineur confié depuis au moins trois ans au service de l'aide social à l'enfance
• mineur recueilli sur décision judiciaire depuis au moins trois ans

Déclaration de nationalité française (possession d'état de français)

• demande si vous avez joui, de façon constante de la possession d’état de français pendant les 10 années précédant votre déclaration

 

Procuration de vote

• Vote par procuration
• Vote par procuration (formulaire)

 

Service pénal

Attention : compétence du tribunal de grande instance du ressort

 

Service P.A.C.S.

Attention : compétence de la mairie de votre commune

• Se pacser

 

Engagements Marianne : depuis plusieurs années, les dispositifs d'accueil des usagers du service public font l'objet de démarches d'amélioration continue dans le cadre du référentiel Marianne qui comporte 12 engagements.

Dans le cadre de cette démarche, une enquête de satisfaction a été menée auprès des usagers du tribunal d’instance de Dreux du 24 octobre au 22 décembre 2017.

 

Saisine du juge aux affaires familiales

• En vue d'une ordonnance de protection
• En vue d'une demande relative à une obligation alimentaire
• En vue d'une demande relative à l'autorité parentale ou un droit de visite ou une pension alimentaire

 

Contacts

Téléphone : 02 37 38 08 50

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes, ...)

Messagerie électronique

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.