Hauts-de-Seine

Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Il n’intervient pas en revanche pour régler les conflits mettant en jeu les intérêts collectifs (par exemple en ce qui concerne les élections professionnelles).

Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants ou entre sociétés commerciales.

Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Le tribunal de commerce traite également des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde). Il agit aussi dans le domaine des préventions des difficultés des entreprises.

Il est composé de juges non professionnels appelés juges consulaires. Le ministère public représente les intérêts de la société (son avis est obligatoire pour les sociétés en difficulté).