Les médiateurs
Comment devenir médiateur de justice ?
En matière familiale, un diplôme d'Etat a été créé en 2004 avec une formation par des centres agréés par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, la DRASS. A l'issue de la formation, le candidat subit des épreuves.
Pour les autres cas de médiation, des formations sont dispensées par plusieurs centres, notamment le centre de formation permanente de Panthéon-Assas, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, l'Institut catholique de Paris et l'Ecole professionnelle de la médiation et de la négociation. Généralement, il faut le baccalauréat, mais l'intégration se fait aussi par la validation des acquis de l'expérience.
Le médiateur est choisi par le juge en cours d'instance, voire lors d'un référé. Il est désigné par le juge quand les parties sont d'accord sur le principe de la médiation. Le juge donne son agrément en vérifiant les cinq conditions énoncées par la loi (131-5 CPC) pour être médiateur de justice :
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Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire,
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N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation,
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Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige,
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Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation,
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Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation.
La rémunération du médiateur
Le médiateur est rémunéré par les parties.
La décision qui ordonne une médiation contient plusieurs mentions, dont le montant de la consignation que les parties doivent faire au greffe sous un certain délai. Sans cette consignation, la décision de médiation est caduque et l'instance se poursuit.
Le montant de la rémunération est fixé par le juge à l'issue de la médiation. Le médiateur de justice obtient une partie des sommes consignées au greffe et des versements complémentaires si la consignation n'est pas suffisante.
Dans l'hypothèse où une partie bénéficie de l'aide juridictionnelle, la rémunération du médiateur est supportée par l'Etat.